Traduction de «appliquer cette loi hautement controversée » (Français → Anglais) :

Le projet de loi accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter toutes les dispositions réglementaires qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée.
The bill would give the Minister of National Revenue the power to make any regulation necessary to carry out this highly controversial act.

Le titulaire de compte signale la suspicion de fraude à l’autorité nationale chargée de faire appliquer la loi immédiatement après cette demande.
The account holder shall report the suspected fraud to the competent national law enforcement authority immediately following the request.

3. L’administrateur national ou la Commission informe immédiatement l’autorité compétente chargée de faire appliquer la loi de cette suspension.
3. The national administrator or the Commission shall immediately inform the competent law enforcement authority of the suspension.

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Croient-ils sincèrement qu'il soit convenable d'empiéter sur le droit à la vie privée des gens, comme ce sera le cas en vertu du présent projet de loi? Ils savent pourtant pertinemment que le gouvernement continue de présenter des projets de loi de nature hautement controversée.
Do they actually firmly believe that it is proper for people's privacy to be infringed on, as this law would do, knowing full well that the government continues to put bills forward that are very controversial in nature?

Le projet de loi S-7 porte sur une question hautement controversée.
Bill S-7 presents us with a very contentious issue.

Pour cette raison, la Commission a redoublé d'efforts afin d'aider ces pays à prévenir la criminalité organisée et la corruption, ainsi qu'à les combattre, et à renforcer leurs capacités à faire appliquer la loi.
For this reason, the Commission has redoubled efforts to support enlargement countries to prevent and tackle organised crime and corruption and to strengthen their law enforcement capabilities.

L'avis du CESE sur cette question hautement controversée a été adopté à la quasi-unanimité, décision que le vice-président du CESE, Seppo Kallio a qualifié d'"historique".
The EESC's opinion on this divisive and highly controversial issue was adopted with near-unanimity, a move that EESC Vice-President Seppo Kallio called "historical".

L'Assemblée poursuit en disant : « Étant donné la nature hautement controversée de cette disposition et des articles 17 et 18, et le fait que le projet de loi C-7 était destiné à faciliter la gouvernance par les Autochtones plutôt que de l'entraver, nous recommandons que le libellé de l'article 16..». et des articles 17 et 18 « soit amendé », de façon à clarifier que rien dans ces dispositions n'est censé limiter en aucune façon les pouvoirs inhérents.
They go on to say: “Given the highly controversial nature of this provision and sections 17 and 18, and the fact that Bill C-7 was intended to facilitate aboriginal governance rather than curtail it, it is recommended that the language of section 16..”. and section 17 and section 18 “be amended”, to clarify that nothing in these clauses is supposed to limit inherent powers in any way.