L'Assemblée poursuit en disant : « Étant donné la nature hautement controversée de cette disposition et des articles 17 et 18, et le fait que le projet de loi C-7 était destiné à faciliter la gouvernance par les Autochtones plutôt que de l'entraver, nous recommandons que le libellé de l'article 16..». et des articles 17 et 18 « soit amendé », de façon à clarifier que rien dans ces dispositions n'est censé limiter en aucune façon les pouvoirs inhérents.
They go on to say: “Given the highly controversial nature of this provision and sections 17 and 18, and the fact that Bill C-7 was intended to facilitate aboriginal governance rather than curtail it, it is recommended that the language of section 16..”. and section 17 and section 18 “be amended”, to clarify that nothing in these clauses is supposed to limit inherent powers in any way.
