Vertaling van "nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée " (Frans → Engels) :

Le projet de loi accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter toutes les dispositions réglementaires qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée.
The bill would give the Minister of National Revenue the power to make any regulation necessary to carry out this highly controversial act.

Il ne reconnaît pas la compétence des Premières Nations ni ne leur fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi.
The bill does not recognize first nations jurisdiction or provide the resources necessary to implement this law.

La Commission et divers organismes chargés de faire appliquer la loi des États membres ont apporté aux députés la preuve de l'efficacité de cet instrument et votre rapporteur soutient que cette mesure est nécessaire, qu'elle doit être proportionnée et qu'elle peut apporter une valeur ajoutée: cette mesure ne doit pas entraver la liberté de circulation ni compromettre le droit d'entrée des citoyens, mais elle doit en même temps contribuer à protéger leur sécurité.
The Commission and various member State law enforcement bodies have presented evidence to Members as to the effectiveness of such a tool and your Rapporteur contends the necessity, proportionality, and added value of such a measure has been shown: the measures do not impede free movement and should not jeopardise right of entry of citizens whilst at the same time helping to protect their safety.

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

La réglementation nécessaire pour appliquer la loi doit être élaborée et un travail considérable reste à faire avant la mise en oeuvre de cette mesure législative.
The regulations necessary to operate the act must be prepared and considerable work needs to be done before implementation.

Cette proposition concernant la protection des données dans le troisième pilier devra trouver un équilibre entre les outils d’investigation nécessaires pour faire appliquer la loi dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la protection nécessaire de la vie privée des citoyens européens.
This proposal on data protection in the so-called third pillar shall strike a balance between the necessary investigative tools of law enforcement in the fight against serious crime on the one hand and the necessary protection of the private sphere of EU citizens on the other hand.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

L'Assemblée poursuit en disant : « Étant donné la nature hautement controversée de cette disposition et des articles 17 et 18, et le fait que le projet de loi C-7 était destiné à faciliter la gouvernance par les Autochtones plutôt que de l'entraver, nous recommandons que le libellé de l'article 16..». et des articles 17 et 18 « soit amendé », de façon à clarifier que rien dans ces dispositions n'est censé limiter en aucune façon les pouvoirs inhérents.
They go on to say: “Given the highly controversial nature of this provision and sections 17 and 18, and the fact that Bill C-7 was intended to facilitate aboriginal governance rather than curtail it, it is recommended that the language of section 16..”. and section 17 and section 18 “be amended”, to clarify that nothing in these clauses is supposed to limit inherent powers in any way.

Nous le constatons, les agents d'immigration sont considérés comme des agents de la paix pour l'application de la Loi sur l'immigration et les agents des douanes le sont également et ont tous les pouvoirs nécessaires pour faire appliquer la loi qu'ils sont chargés d'appliquer (1120) Compte tenu que nous venons tout juste de débattre d'un projet de loi qui modifie effectivement la Loi sur les douanes, le projet de loi S-23, qui était à l'étape du rapport à la Chambre des communes vendredi dernier, nous nous expliquons mal que l'Alliance canadienne n'ait pas cru bon profiter de cette occasion pour présenter à ce moment les modifications à la loi qu'elle jugeait nécessaires.
As we can see, immigration agents are deemed to be peace officers when they enforce the provisions of the Immigration Act, while customs officers are also deemed to be peace officers and they have all the necessary powers to enforce those of the act for which they are responsible (1120) Since we have just finished debating a bill to amend the Customs Act, Bill S-23, which was debated at report stage in the House of Commons last Friday, it is hard to see why the Canadian Alliance did not take the opportunity then to present the amendments to the bill that it thought were necessary.

Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le traitement est prévu par un texte de loi et qu'il est absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière.
This prohibition will not apply when the processing is provided for by a law and is absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.