Vertaling van "appliquent cependant déjà " (Frans → Engels) :

Dans certains pays, le droit national comprenait déjà les éléments présentés dans les lignes directrices techniques ou les exigences minimales, voire des mesures plus strictes; cependant, d’autres pays n’ont appliqué que partiellement cette recommandation, uniquement lors de la construction de nouveaux hôtels ou de l’exécution de travaux dans les hôtels existants.
In some countries, national laws already included or even went beyond the recommendation’s technical guidelines or minimum requirements; however, in others, it had only been partially implemented, being applied only to the construction of new hotels or work in existing establishments.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

· Retraits du permis et peines de prison: sept États membres prévoient des peines de prison en cas d'infractions graves. Certains n'appliquent cependant cette sanction que si l'amende n'a pas été payée ou si la personne commet à nouveau l'infraction pour laquelle elle a déjà été sanctionnée (Autriche, Chypre, Danemark, France, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni).
· Driving bans and imprisonment: Seven Member States provide for the possibility of prison sentences for serious infringements, although in some cases this only applies where the fine has not been paid or where the person concerned repeats an offence for which they have already been penalised (Austria, Cyprus, Denmark, France, Ireland, Luxembourg and the United Kingdom).

L'Islande est déjà parvenue à un niveau d'alignement élevé et applique une grande partie de l'acquis dans le domaine de la société de l'information et des médias. Les dispositions de la réforme des télécommunications, la directive sur les services de médias audiovisuels et les politiques nées de la récente adoption de l'agenda numérique pour l'Europe doivent cependant encore être mises en œuvre.
Iceland has already reached a high level of alignment and applies a substantial part of the acquis in the field of the information society and media However, the provisions of the telecom reform, the audiovisual media services directive and the policies derived from the recent adoption of the European Digital Agenda remain to be implemented.

Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour d’une telle demande, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer en l’espèce cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.
However, courts or tribunals against whose decisions there is no judicial remedy under national law must bring such a request before the Court, unless the Court has already ruled on the point (and there is no new context that raises any serious doubt as to whether that case-law may be applied in that instance), or unless the correct interpretation of the rule of law in question is obvious.

H. considérant que la directive 2005/29/CE interdit d''inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas"; considérant cependant que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires; considérant toutefois que cette directive n'empêche pas la mise en place d'un système national de mesures relatives aux pratiques commerciales déloyales qui s'applique en toutes circonstances tant aux consommateurs qu'aux entreprises,
H. whereas Directive 2005/29/EC prohibits the practice of "including in marketing material an invoice or similar document seeking payment which gives the consumer the impression that he has already ordered the marketed product when he has not"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon to help the petitioners; whereas, however, that Directive does not preclude a system of national rules on unfair commercial practices that is equally applicable under all circumstances to consumers and enterprises,

H. considérant que la directive 2005/29/CE interdit "d'inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas"; que cette directive ne s'applique pas cependant aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires; que cette directive n'empêche pas toutefois la mise en place d'un système national de mesures relatives aux pratiques commerciales déloyales qui s'applique en toutes circonstances tant aux consommateurs qu'aux entreprises,
H. whereas Directive 2005/29/EC prohibits the practice of “including in marketing material an invoice or similar document seeking payment which gives the consumer the impression that he has already ordered the marketed product when he has not”; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon to help the petitioners; whereas, however, that Directive does not preclude a system of national rules on unfair commercial practices that is equally applicable under all circumstances to consumers and enterprises,

Dans le respect des dispositions des paragraphes 1 à 5, les États membres qui n'appliquent pas déjà le principe de prudence peuvent, pendant une période transitoire appropriée qui, cependant, ne peut excéder cinq ans, soumettre les institutions établies dans leur juridiction à des règles plus détaillées pour refléter l'éventail complet des régimes gérés par ces institutions et pour aider les autorités compétentes à s'adapter à l'approche fondée sur le principe de prudence.
In accordance with the provisions of paragraphs 1 to 5, Member States which do not already apply the prudent person principle may, for an appropriate transitional period of up to five years, for the institutions established within their jurisdiction, lay down more detailed rules to reflect the total range of schemes operated by these institutions and to help the competent authorities come to terms with the approach based on the prudent person rule .

Cependant, ladite disposition continue à s'appliquer aux demandes d'extradition présentées antérieurement à cette date, à moins que les États membres concernés appliquent déjà la convention extradition simplifiée entre eux en vertu de déclarations faites conformément à son article 16, paragraphe 3.
Nevertheless, that provision shall continue to apply to extradition requests submitted before that date, unless the Member States concerned are already applying the Simplified Extradition Convention between themselves pursuant to declarations made in accordance with Article 16(3) thereof.