Vertaling van "application du rarnuat contient aussi " (Frans → Engels) :

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d'adapter la directive 2009/138/CE à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d'exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d'exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

Contrairement à la liste établie en vertu du Code criminel, la liste dressée en application du RARNUAT contient aussi bien des noms de particuliers que ceux d’organisations, puisqu’elle reprend la liste d’entités dressée par le comité des Nations Unies constitué par la résolution 1267, lequel est chargé de surveiller la mise en œuvre par les États des sanctions imposées par le Conseil de sécurité aux personnes et aux entités liées ou appartenant aux talibans, à Oussama ben Laden ou à al‑Qaïda.
In contrast to the Criminal Code list, both individuals and organizations are found on the UNAR list, as it mirrors the list of entities established by the United Nations 1267 Committee, which oversees state implementation of sanctions imposed by the Security Council on individuals and entities belonging or related to the Taliban, Usama Bin Laden and Al-Qaida.

Il contient aussi des questions plus détaillées sur l'expérience acquise dans l'application des lignes directrices actuelles.
It also contains more detailed questions on the experience with the application of the current guidelines.

De ce fait, il est extrêmement difficile, voire totalement impossible pour les autorités compétentes de vérifier, dans le contexte d'une certification ou d'un contrôle d'identité, si un document d'identification est authentique et si les informations qu'il contient sont d'actualité, plausibles et n'ont pas fait l'objet d'altérations frauduleuses, principalement en ce qui concerne le statut des équidés au regard de l'abattage, mais aussi pour l'application des conditions les plus favorables à la santé et au bien-être des animaux lors des mouvements d'équidés enregistrés.
It is thus extremely difficult, if not completely impractical, for the competent authorities to verify, in the context of certification or an identity check, whether or not an identification document is authentic and the information it contains is current and plausible and was not subject to fraudulent alterations, primarily relating to the status of the animals as intended for slaughter, but also in order to use the more favourable animal health and welfare conditions for movement of registered equidae.

Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture des biens contractuels, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle — comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur — qui aident l'acheteur à commercialiser les biens contractuels, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend les biens contractuels est pertinente aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie.
Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions — such as a provision concerning the use of the supplier's trademark — which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where it sells the contract goods is relevant for the application of the Block Exemption Regulation.

Ladite annexe contient toutes les dispositions habituelles en matière de propriété, d'attribution et d'exercice des droits, mais aussi des règles particulières sur les œuvres protégées par des droits d'auteur et les œuvres littéraires à caractère scientifique, et définit les critères applicables aux "informations à ne pas divulguer".
The said annex contains all standard provisions governing ownership, allocation and exercise of rights as well as specific rules on copyright works and scientific literary works, and criteria for the "undisclosed information".

Dans ce contexte, et dans la mesure où il perfectionne le programme précédent, Marco Polo II contient un éventail plus large et plus complet d’incitations et de mesures nécessaires et opportunes, qui seront applicables non seulement sur le territoire de l’UE, mais aussi dans les régions voisines, et il faut s’en réjouir.
Against this backdrop, and fine-tuning the previous programme, Marco Polo II contains a broader and more complete range of necessary and welcome incentives and measures, which will be applicable not only on EU territory but also in neighbouring regions, and this is to be welcomed.

Votre rapporteur estime que le champ d'application de la proposition devrait être aussi large que possible et, selon lui, celle-ci contient un trop grand nombre d'exemptions.
It is the view of the draftsman that the scope should be as large as possible and the proposal includes too many exemptions.