Traduction de «applicables était censé » (Français → Anglais) :

En particulier, le fait de certifier que la qualité et les aspects précliniques du développement sont conformes aux exigences réglementaires applicables était censé aider les PME à attirer des capitaux et à transférer plus facilement leurs activités de recherche vers des entités capables de commercialiser des médicaments.
Specifically, the certification that the quality and preclinical aspects of the development are in conformity with the relevant regulatory requirements was expected to help SMEs attract capital and to facilitate the transfer of research activities to entities with the capacity to market medicinal products.

(4) Lorsqu’un accord a été conclu en application des paragraphes 20(1) ou (2) de l’ancienne loi ou était censé, aux termes de l’article 21 de cette loi, avoir été conclu en application du paragraphe 20(1) de cette loi, l’accord est censé avoir été conclu en application du paragraphe (1) du présent article.
(4) Where an agreement was entered into pursuant to subsection 20(1) or (2) of the former Act or was deemed by section 21 of that Act to have been entered into pursuant to subsection 20(1) of that Act, the agreement shall be deemed to have been entered into pursuant to subsection (1) of this section.

L'application de vos propres règles m'intéresse particulièrement puisqu'au bas de l'article que vous avez mentionné aujourd'hui, un certain M. Ayotte dit que les choses devaient toujours se passer ainsi. Je ne sais pas s'il s'agit d'un homme ou d'une femme, mais cette personne dit que les choses n'ont pas toujours été faites en conformité des règles; il était censé être entendu que personne à la CISR—j'oublie le terme exact—ne devait participer à plus d'une des quatre étapes.
The one on enforcing your rules interests me because at the bottom of that article you referred to today, a Mr. Ayotte said “It was always intended to be that way”—I don't know if this is a male or female, but this person was saying things haven't been done exactly according to rules; it was always intended that no one at IRB—I forget the exact term here—would be allowed to be involved in more than one of the four steps.

Ce rapport, qui date de mars 1996, était censé porter sur l'étude des mécanismes à mettre en place en matière de renseignement pour faciliter l'application de la loi sur la protection de l'environnement et examiner certains des moyens propres à vous permettre d'exercer un meilleur contrôle sur le flux et la collecte d'information et sur l'information comme telle.
This was a report dated March 1996. It says it's a study of intelligence requirements for environmental enforcement, and it looks at some of the things that help information control and flow and acquisition.

Comme le Tribunal l’a établi dans cet arrêt, le traité CE ne contenait aucune disposition transitoire pour l’application de cet article, ni aucune indication selon laquelle il était censé s’appliquer à des situations nées avant son entrée en vigueur (45).
As the Court of First Instance established in that case, the EC Treaty did not lay down transitional provisions for the application of that Article or give any indication of how it should be applied to situations which arose prior to the date when it entered into force (45).

Il était censé rester en application jusqu'à la mise en place d'une procédure de gestion révisée fixant des quotas de capture sur la base de données scientifiques.
This was intended to be pending a Revised Management Procedure to allow catch limits based on scientific data.

J’estime par conséquent qu’étant donné que ce document n’était pas censé expliquer dans les moindres détails l’application du programme de Stockholm, mais de formuler simplement des idées générales, il constitue sans aucun doute un pas important.
I therefore believe that, in view of the fact that it was not supposed to detail down to the finest particulars the implementation of the Stockholm Programme, but only to formulate general outlines, this document is certainly a positive step.

Le projet de loi C-15, qui a vu le jour à la suite d'une bataille entre Transports Canada et Environnement Canada concernant les compétences, était censé renforcer les capacités du Canada en matière de prévention de la pollution marine et d'application de la loi.
Bill C-15 came into being after a jurisdictional battle between Transport Canada and Environment Canada and was designed to strengthen Canada's marine pollution prevention and enforcement capacities.