Traduction de «exigences réglementaires applicables était censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, le fait de certifier que la qualité et les aspects précliniques du développement sont conformes aux exigences réglementaires applicables était censé aider les PME à attirer des capitaux et à transférer plus facilement leurs activités de recherche vers des entités capables de commercialiser des médicaments.
Specifically, the certification that the quality and preclinical aspects of the development are in conformity with the relevant regulatory requirements was expected to help SMEs attract capital and to facilitate the transfer of research activities to entities with the capacity to market medicinal products.

2. Le plan de réorganisation des activités définit les mesures que l'établissement ou l'entité prendra pour faire en sorte de pouvoir satisfaire à toutes les exigences prudentielles et autres exigences réglementaires applicables sur une base prospective, le plus rapidement possible et au plus tard à la fin de la période de réorganisation, y compris les exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles au sens de l'article 45 de la directive 2014/59/UE.
2. The business reorganisation plan shall set out the actions the institution or entity will take to ensure that it is able to fulfil all the applicable prudential and other regulatory requirements on a forward-looking basis as quickly as possible and at the latest by the end of the reorganisation period, including the minimum requirements for own funds and eligible liabilities within the meaning of Article 45 of Directive 2014/59/EU.

3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.
3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.

L'adoption de règles uniformes permet, dans le même temps, de réduire la complexité des exigences réglementaires applicables aux ELTIF.
At the same time, by adopting uniform rules, the complexity of the regulatory requirements applicable to ELTIFs is reduced.

Ils ont aussi souvent besoin de conseils sur la manière de satisfaire aux exigences réglementaires applicables.
There is also often a need of guidance on how to meet regulatory requirements.

Cependant, toute entreprise ayant recours soit aux procédés de production originaux soit à un procédé de production non couvert par des brevets de procédé valables de Lundbeck pourrait, en principe, commercialiser du citalopram générique dans l’EEE, à condition que le produit et son procédé de fabrication satisfassent aux exigences réglementaires applicables dans l’EEE à ce moment.
But any undertaking using either the original production processes or any production process not covered by valid Lundbeck process patents could in principle freely enter EEA markets with generic citalopram, provided the product and its production process met regulatory requirements applicable in the EEA at that time.

a) les informations (pictogramme ou autres) figurant sur l'emballage doivent attirer l'attention du consommateur sur les conditions d'élimination appropriées et sur les exigences réglementaires applicables;
(a) Information (pictogram or otherwise) on the packaging shall draw attention to the appropriate disposal conditions, including regulatory requirements.