Traduction de «applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment » (Français → Anglais) :

Pour que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau au moins deux fois supérieur à celui de l'avantage économique recherché par l'auteur de la violation.
For financial penalties applicable to intentional infringements to be sufficiently dissuasive, they should be set at a level of at least double the economic advantage sought by the perpetrator through the violation.

Pour que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau susceptible d'annuler l'avantage économique recherché par l'auteur de la violation.
For financial penalties applicable to intentional infringements to be sufficiently dissuasive, they should be set at a level which is likely to offset the economic advantage sought by the perpetrator through the violation.

2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle des dispositions du présent règlement et des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, soient fixées à un niveau au moins deux fois supérieur à l'avantage économique motivant cette violation.
2. Member States shall ensure that financial penalties applicable to intentional violations of the provisions of this Regulation and of the rules referred to in Article 1(2) are set at at least double the economic advantage sought through the violation.

2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle des dispositions du présent règlement et des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, compensent au moins l'avantage économique motivant cette violation.
2. Member States shall ensure that financial penalties applicable to intentional violations of the provisions of this Regulation and of the rules referred to in Article 1(2) at least offset the economic advantage sought through the violation.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les États membres devraient établir des sanctions applicables en cas de violations du présent règlement et veiller à ce que lesdites sanctions soient appliquées.
Member States should lay down penalties applicable to infringements of this Regulation and ensure that those penalties are applied.

Nous ne sommes pas convaincus – vous auriez aimé nous convaincre, mais ce n’est pas le cas – que les lignes directrices que vous avez publiées soient suffisamment solides ou applicables pour garantir que ces informations techniques soient toujours disponibles: en particulier, étant donné que les constructeurs automobiles pourront publier ces informations au format électronique, il se peut que les réparateurs ne possédant pas les logiciels ou les capacités de recherche requises ne puissent pas utiliser ces informations comme nous le voudrions.
We are not convinced – you may wish to convince us, but we are not convinced – that the guidelines you published are necessarily sufficiently strong or enforceable to ensure that this technical information is available, particularly because it will be possible for car manufacturers to make that information available in an electronic format, which, without appropriate software and searching capability, may not be so valuable to the service repairer as we would expect it to be.

3. Lorsqu'il n'existe pas de prix du marché aisément disponibles, les autorités compétentes peuvent exempter de l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 et elles exigent que les établissements utilisent d'autres méthodes d'évaluation, pour autant que celles-ci soient suffisamment prudentes et qu'elles aient été approuvées par les autorités compétentes.
3. In the absence of readily available market prices, the competent authorities may waive the requirement imposed in paragraphs 1 and 2 and shall require institutions to use alternative methods of valuation provided that those methods are sufficiently prudent and have been approved by competent authorities.

Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées.
Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to unsolicited communications are sufficiently protected.

Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics.
Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to their entry in public directories are sufficiently protected.