Traduction de «applicable à ces produits ou lui aurait seulement » (Français → Anglais) :

Certains diront cependant que le consommateur qui prend un produit inefficace s'expose à des risques parce qu'il aurait pu prendre un autre produit qui, lui, aurait été efficace.
Then you have the argument that if he takes it and it's a not a good product, he's at risk, because he could have used another product.

(8) Afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d'assurance, que ce soit directement auprès d'une entreprise d'assurance ou indirectement auprès d'un intermédiaire, il est nécessaire que le champ d'application de la présente directive couvre non seulement les entreprises ou intermédiaires d'assurance , mais aussi d'autres acteurs du marché qui vendent des produits d'assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures, sauf s'ils remplissent les conditions d'exemption.
(8) In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which customers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an intermediary, the scope of this Directive needs to cover not only insurance undertakings or intermediaries, but also other market participants who sell insurance products on an ancillary basis, such as travel agents and car rental companies, unless they meet the conditions for exemption.

a) s’agissant des régions délimitées aux articles 2 à 11 de l’annexe I, soit la moyenne des taux de chômage mensuels désaisonnalisés de la dernière période de trois mois pour laquelle des statistiques ont été produites par Statistique Canada qui précède la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, soit, si cet organisme ne publie pas le taux applicable à une région pour des motifs de confidentialité, la moyenne qu’il a établie en se fondant sur le nombre minimal de chômeurs qui lui aurait permis de le publier;
(a) in the case of regions described in sections 2 to 11 of Schedule I, the average of the seasonally adjusted monthly rates of unemployment for the last three-month period for which statistics were produced by Statistics Canada that precedes the week referred to in subsection 10(1) of the Act or, if Statistics Canada does not publish the relevant rate for a region for reasons of confidentiality, the average that Statistics Canada has determined based on the minimum number of unemployed persons required to allow it to publish the rate; and

Il y a des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont conformes à la Loi concernant la sécurité des produits de consommation qui est proposée, et, les lois étant appliquées en conjonction, nous espérerions que la communication se limiterait aux fins d'application de la loi et aux fins conformes et aurait seulement la portée nécessaire à ces fins.
There are provisions in the Privacy Act that are consistent with the proposed consumer product safety act and, when read together, we would hope that the disclosure would be limited for those purposes of administering the act, and consistent and only to the extent necessary to do so.

25. estime que, pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres délits qui sont des manifestations de la criminalité organisée, les autorités judiciaires et les forces de police devraient pouvoir s'appuyer, dans leur action, non seulement sur la collaboration avec Eurojust et Europol, mais aussi sur des accords de coopération, sans préjudice de leur devoir de confidentialité, avec des entreprises des secteurs du transport et de la logistique, ainsi que de l'industrie chimique, des fournisseurs d'accès à l'internet, ainsi que des banques et des services financiers dans les États membres et dans les pays tiers; souligne l'importance de lutter contre l'offre de stupéfiants par de stricts contrôles des précurseurs de drogues et se félicite de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 273/2004, qui définit des moyens d'améliorer la prévention du détournement, au sein de l'Union européenne, du commerce de l'anhydride acétique, par exemple, en accentuant les exigences d'enregistrement applicables à ce produit;
25. Considers that, in order to combat drug trafficking, as well as other offences which are expressions of organised crime, action by judicial and police authorities should be able to benefit not only from cooperation with Eurojust and Europol, but also from cooperation arrangements, without prejudice to their duties of confidentiality, with businesses in the transport and logistics sectors, the chemical industry, internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; emphasises the importance of tackling the supply of drugs through strict controls on drug precursors, and welcomes the Commission proposal amending Regulation (EC) No 273/2004, which sets out ways to improve the prevention of diversion from the internal EU trade in acetic anhydride, for example, by extending the registration requirement for this product;

24. estime que, pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres délits qui sont des manifestations de la criminalité organisée, les autorités judiciaires et les forces de police devraient pouvoir s'appuyer, dans leur action, non seulement sur la collaboration avec Eurojust et Europol, mais aussi sur des accords de coopération, sans préjudice de leur devoir de confidentialité, avec des entreprises des secteurs du transport et de la logistique, ainsi que de l'industrie chimique, des fournisseurs d'accès à l'internet, ainsi que des banques et des services financiers dans les États membres et dans les pays tiers; souligne l'importance de lutter contre l'offre de stupéfiants par de stricts contrôles des précurseurs de drogues et se félicite de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 273/2004, qui définit des moyens d'améliorer la prévention du détournement, au sein de l'Union européenne, du commerce de l'anhydride acétique, par exemple, en accentuant les exigences d'enregistrement applicables à ce produit;
24. Considers that, in order to combat drug trafficking, as well as other offences which are expressions of organised crime, action by judicial and police authorities should be able to benefit not only from cooperation with Eurojust and Europol, but also from cooperation arrangements, without prejudice to their duties of confidentiality, with businesses in the transport and logistics sectors, the chemical industry, internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; emphasises the importance of tackling the supply of drugs through strict controls on drug precursors, and welcomes the Commission proposal amending Regulation (EC) No 273/2004, which sets out ways to improve the prevention of diversion from the internal EU trade in acetic anhydride, for example, by extending the registration requirement for this product;

Toutefois, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection minimale que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui aurait été applicable à défaut de choix (article 6).
That choice may not, however, have the result of depriving the employee of the minimum protection afforded to him by the mandatory rules of the law which would have been applicable in the absence of choice (Article 6).

Le marché des biocides couvre de nombreux types de produits différents et d’applications spéciales, souvent disponibles en petites quantités seulement.
The biocide market includes numerous different types of products and special applications, which are often only available in smaller quantities.

o TIC: logiciels libres, y compris la protection juridique (Le CCR a produit les seuls logiciels distribués sous licence GPL. Cette expérience pourrait être non seulement rééditée, mais aussi élargie, notamment les aspects juridiques liés aux droits de propriété intellectuelle. Cela faciliterait la diffusion des travaux du CCR et permettrait de fournir un cadre juridique applicable aux logiciels produits par les autres DG de la Commission.)
o ICT: Free and Open Source Software, including legal protection (The JRC has produced the only software ever distributed under the GPL licence. This experiment could not only be repeated but even be further extended, and in particular the legal aspects dealing with the IP rights. This would facilitate the diffusion of the work of the JRC and could provide a legal framework for other Commission’s DGs produced software.)

J'aimerais que le comité convoque un expert de l'application de la loi pour lui demander où la police aurait le plus de chance de succès si elle voulait chercher seulement des gens qui constituent des menaces pour la sécurité aérienne du point de vue du terrorisme.
I wish this committee would call an expert in law enforcement and ask them, if they're looking solely for people who are threats to aviation security from the point of view of terrorism, where they would most efficiently look.