Vertaling van "applicable que des consultations sérieuses aient " (Frans → Engels) :

Je crois que certains pêcheurs commerciaux assis derrière vous diraient également qu'ils doutent que des consultations sérieuses aient eu lieu entre eux et le MPO au cours des 12 dernières années.
I would think some of the commercial fishermen sitting behind you would question whether or not meaningful consultation has taken place between them and DFO over the last twelve years as well.

À mon avis, l'absence de consultation sérieuse avec les autorités provinciales et le fait que les libéraux n'aient pas fourni les crédits appropriés seront les principales causes de l'échec du projet de loi.
In my opinion, the failure to consult provincial authorities in a meaningful way and the failure of the federal Liberals to provide appropriate funding will be the key reasons for the failure of the bill.

Les autres demandes présentées en 1999 par l'Association canadienne des policiers, auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite, incluent les mesures suivantes: que le vérificateur général du Canada effectue un examen approfondi du système d'enregistrement des armes à feu et qu'il présente un rapport de ses constatations aux Canadiens; que l'ACP reçoive confirmation que le système d'enregistrement a la capacité de respecter les délais fixés dans la loi pour l'enregistrement des armes à feu; que l'ACP obtienne confirmation que le plan de récupération des coûts pour l'enregistrement est applicable; que des consultations sérieuses aient lieu avec les utilisateurs, afin de s'assurer que les préoccupations des intervenants sont prises en compte dans le processus d'examen; et que l'ACP reçoive confirmation que la mise en oeuvre et l'application du système n'enlèvent pas des agents dans les rues.
Other Canadian Police Association demands from 1999 that have not been met are as follows: that the Auditor General of Canada conduct a thorough review of the firearms registration system and release a public report on the findings to the people of Canada; that the CPA receive confirmation that the registration system has the capacity to meet the legislative timeframes established for firearms registration; that the CPA receive confirmation that the cost recovery plan for registration can be achieved; that meaningful consultations with the user group take place to ensure that the concerns of stakeholders are addressed in the review process; and that the CPA receive confirmation that the implementation and operation of the system is not taking officers off the street.

Par ailleurs, d’aucuns craignent sérieusement qu’il s’agisse uniquement d’une formalité et que les résultats des consultations n’aient aucun effet sérieux sur le processus de l’après-Lisbonne.
There is also a serious fear that it is only a formality and that the results of the consultations will not have any serious influence on the post-Lisbon process.

32. craint sérieusement que les "profils de gouvernance" développés par la Commission pour chaque pays ACP, destinés à orienter la programmation de l'aide au développement liée aux 2 700 000 000 EUR de fonds supplémentaires du 10 FED, aient été élaborés en l'absence de toute approche participative; constate que l'éligibilité des pays bénéficiaires à des fonds additionnels a été déterminée selon un ensemble de critères dont un seul est directement lié aux OMD; fait part de sa consternation à l'idée que les "profils" de la Commission risquent de vider le MAEP de sa substance; invite la Commission à consulter et à informer le Parlement européen et le Conseil à propos du suivi et de la mise en œuvre de ces fonds afin de veiller à ce qu'ils soient alloués à des initiatives de promotion de bonne gouvernance, en vue de soutenir le programme de l'UA dans ce domaine et le MAEP;
32. Expresses serious concern that the "governance profiles" developed by the Commission for each ACP country, which will guide programming for development assistance in relation to the EUR 2 700 million additional funds under the 10th EDF, have been prepared without any participatory element; notes that eligibility for additional funds of beneficiary countries has been judged according to a set of criteria only one of which is directly linked to the MDGs; expresses dismay that the European Commission's "profiles" risk hollowing out the APRM process; calls on the European Commission to consult and inform the European Parliament and the Council on the follow-up and the implementation of these funds in order to make sure they are allocated to governance initiatives to support the AU governance agenda and the APRM process;

32. craint sérieusement que les "profils de gouvernance" développés par la Commission pour chaque pays ACP, destinés à orienter la programmation de l'aide au développement liée aux 2,7 milliards de fonds supplémentaires du 10 FED, aient été élaborés en l'absence de toute approche participative; constate que l'éligibilité des pays bénéficiaires à des fonds additionnels a été déterminée selon un ensemble de critères dont un seul est directement lié aux OMD; fait part de sa consternation à l'idée que les "profils" de la Commission européenne risquent de vider le MAEP de sa substance; invite la Commission européenne à consulter et à informer le Parlement européen et le Conseil à propos du suivi et de la mise en œuvre de ces fonds afin de veiller à ce qu'ils soient alloués à des initiatives de promotion de bonne gouvernance, en vue de soutenir le programme de l'UA dans ce domaine et le MAEP;
32. Expresses serious concern that the "governance profiles" developed by the Commission for each ACP country, which will guide programming for development assistance in relation to the EUR 2.7 billionadditional funds under the 10th EDF, have been prepared without any participatory element; notes that eligibility for additional funds of beneficiary countries has been judged according to a set of criteria only one of which is directly linked to the MDGs; expresses dismay that the European Commission's "profiles" risk hollowing out the APRM process; calls on the European Commission to consult and inform the European Parliament and the Council on the follow-up and the implementation of these funds in order to make sure they are allocated to governance initiatives to support the AU governance agenda and the APRM process;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " (COM(2002)0704 ), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the continual consultation of stakeholders is an important component in the examination of legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in the communication from the Commission entitled "towards a reinforced culture of consultation and dialogue - general principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)0704 ), which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " (COM(2002)0704), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the continual consultation of stakeholders is an important component in the examination of legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in the communication from the Commission entitled "towards a reinforced culture of consultation and dialogue - general principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)0704), which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

Qui plus est, le gouvernement tiendra auprès de toutes les parties visées des consultations sérieuses et transparentes au moment d'élaborer les règlements d'application du projet de loi.
Furthermore, the government will consult with all affected parties in a meaningful and transparent fashion as it develops regulations pursuant to this bill.

Nous regrettons que les syndicats, tout comme les organisations patronales à ce que je crois savoir, n'aient pas été consultés sérieusement avant la présentation de ce projet de loi.
We regret the fact that labour and, I believe, employers' organizations were not consulted closely in advance of this bill.