Vertaling van "applicable 27 posait problème " (Frans → Engels) :

J'aimerais simplement attirer votre attention sur le fait que, au début des années 1980, le ministère des Pêches et des Océans s'est rendu compte que l'application de la Loi sur les pêches à l'aquaculture posait problème.
I would just like to bring to your attention that back in the early 1980's the Department of Fisheries and Oceans realized there was a problem with applying the Fisheries Act to aquaculture.

J'ai parlé au gestionnaire municipal et au maire de la ville, et je sais que la souplesse dont ils disposaient pour l'application des fonds leur posait problème. Généralement, je peux dire que les municipalités de ma circonscription ont accueilli très favorablement ce que nous avons fait concernant le Fonds de la taxe sur l'essence, pas seulement le fait d'avoir doublé le financement, mais aussi de l'avoir indexé et prolongé.
Generally, I can say the municipalities throughout the constituency received what we've done with respect to the gas tax very well, not only the doubling of it, the indexing of it, but the extension of it.

Le premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données soulignait, dès 2003[26], que la mise en œuvre de la disposition relative au droit applicable[27] posait «problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter».
The Commission’s first report on the implementation of the Data Protection Directive as early as in 2003[26] highlighted the fact that the provisions on applicable law[27] were ‘deficient in several cases, with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise’.

Certains États membres ont indiqué à la Commission que le respect des prescriptions minimales applicables aux PED leur posait encore des problèmes d'ordre pratique.
A number of Member States have indicated to the Commission that they still face practical difficulties with the application of the minimum requirements for DPEs.

La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne posait pas de problèmes de concurrence en raison de la présence d'autres terminaux à conteneurs pour le transport par barge présentant des capacités inutilisées, du régime réglementaire spécifique applicable aux services de terminaux en Allemagne et de la pression concurrentielle exercée par les liaisons ferroviaires vers les ports «ARA» (Amsterdam-Rotterdam-Anvers).
The Commission concluded the transaction does not raise competition concerns because of the presence of alternative barge container terminals with spare capacities, the specific regulatory regime for terminal services in Germany and the competitive pressure exercised by rail links to the Amsterdam-Rotterdam-Antwerp (ARA) ports.

Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine.
The communication on VAT rates other than standard VAT rates which the Commission presented to the European Parliament and the Council in 2007 concluded that the application of reduced VAT rates to locally supplied services poses no real detriment to the smooth functioning of the internal market and may, under certain conditions, have positive effects in terms of job creation and of combating the informal economy.

En particulier, la communication posait la question de savoir si le bon fonctionnement du marché intérieur pouvait être entravé par des problèmes liés à la conclusion, à l'interprétation et à l'application de contrats transfrontaliers.
In particular, the Communication asked whether the proper functioning of the internal market might be hindered by problems in relation to the conclusion, interpretation and application of cross-border contracts.

Les six années d'expérience acquises depuis l'adoption du règlement SE ont toutefois montré que l'application de ce statut posait un certain nombre de problèmes dans la pratique.
However, six years of experience with the SE Regulation have shown that the application of the Statute poses a number of problems in practice.

Ce qui posait problème au comité, c'était l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui se lit comme suit : Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements. Le comité a interprété que ce libellé établissait que le droit d'utiliser les parcs nationaux ne pouvait être restreint ou limité qu'aux termes de la Loi sur les parcs nationaux ou de ses règlements d'application.
The committee's difficulty was that section 4 of the National Parks Act stated that: The national parks of Canada are hereby dedicated to the people of Canada for their benefit, education and enjoyment, subject to this Act and the regulations The committee took that to mean that any restrictions imposed on the use of national parks had to be done through the National Parks Act or the regulations made under that act.

Dans une lettre en date du 6 mars 1996, M Karel Van Miert a marqué son accord sur une proposition du gouvernement danois datant du 27 février 1996, pour résoudre le problème de concurrence qui se posait dans le port d'Elsinore, au nord de Copenhague.
In a letter dated 06.03.1996 Mr Karel Van Miert has given his acceptance to a proposal from the Danish government of 27 February 1996 to solve the competition problem in the port of Elsinore, situated north of Copenhagen.