Traduction de «statut posait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi pas un seul membre du Comité de la régie interne n'est- il venu à la conclusion que le statut du sénateur Duffy posait problème sur le plan constitutionnel?
Why did nobody at the Internal Economy Committee come to the conclusion that there was a constitutional problem with the status of Senator Duffy?

Il est important de noter que le questionnaire long de 2006 posait des questions non seulement de nature linguistique, mais également sur la profession, l'industrie, la scolarité, le statut d'immigrant, et ainsi de suite.
It is important to point out that the 2006 long form census contained questions not only about linguistic issues, but also about profession, industry, education, immigrant status, and so on.

Chaque fois que l'opposition me posait des questions à l'époque de l'Alliance canadienne, on mêlait demandeur de statut de réfugié et terroriste.
When the Canadian Alliance was in opposition, every time I was asked a question, they would use the words refugee and terrorist as if they were interchangeable.

À cette époque, ce statut particulier ne posait pas de difficultés puisque l’OTE menait ses activités dans un environnement monopolistique.
This special regime did not give rise to any difficulty as long as OTE operated in a monopoly environment.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de l’article 168, paragraphe 2, du règlement, j’ai été informé que cette proposition de résolution posait problème à trois de nos groupes. Ceci risque d’entraîner sur cette question importante, bien évidemment liée dans une certaine mesure au débat et au statut des députés, une absence de majorité - ou, tout du moins, une très faible majorité - alors que c’est d’une grande majorité que nous avons besoin.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, further to Rule 168(2) of the Rules of Procedure, I have heard that three of our groups are having problems with this draft resolution, with the consequent risk of there being, on this important matter, which is of course to some degree connected with the debate and with the Members’ Statute, no majority – or at any rate, not a large one – whereas a large one is what we want.

En d'autres mots, si nous estimions que la reconnaissance par les Américains du statut de réfugié posait un problème en ce qui concerne un pays particulier, il nous serait fort possible de dire, tel que je conçois la raison d'être des ententes parallèles, que puisque nous n'avons pas la même opinion du pays particulier, avant d'y refouler quiconque, nous souhaitons, dans l'intérêt des principes d'humanitarisme et d'aide aux réfugiés que nous chérissons, que cette personne vienne au Canada où sa demande sera évaluée par une commission canadienne et, si elle réussit à persuader les instances compétentes au Canada qu'elle est en fait un réfugié et qu'elle court le risque d'être persécutée si elle retournait chez elle, nous la laisserions vivre ici au Canada.
In other words, if we felt there was a problem with American determination with respect to a particular country, it would be quite possible for us to say, as I understand the general thrust of side agreements, that as we differ with you on country X, then prior to deporting anyone back to country X, we wish to, in the interest of the humanitarian and refugee principles we uphold, have that person or persons come to Canada, have their claim assessed by a Canadian board, and, if they succeed in persuading the appropriate authorities in Canada that they are in fact refugees and are in fact in danger of persecution, we could then hold such people in Canada.

Les six années d'expérience acquises depuis l'adoption du règlement SE ont toutefois montré que l'application de ce statut posait un certain nombre de problèmes dans la pratique.
However, six years of experience with the SE Regulation have shown that the application of the Statute poses a number of problems in practice.

Cette loi a été adoptée par le parlement hongrois à une majorité de 95 % et une commission du Conseil de l'Europe, la commission de Venise, a expressément déclaré que ce statut ne posait pas de problème.
This law was adopted by 95% of the Hungarian Parliament, and a commission of the European Council, the so-called Venice Commission, explicitly stated that this law was acceptable.

De plus, 50 organisations ou plus ayant des liens avec le milieu terroriste recueillent de l'argent (1320) Si cela ne posait pas de problème, pourquoi le nouveau projet de loi déposé par le gouvernement renferme-t-il des dispositions visant à priver ces organisations terroristes du statut d'organisme de bienfaisance?
In addition, 50 or more organizations with terrorists links are raising money (1320) If there were no problem why is it the new bill the government has put on the table includes provisions to take away the charitable status of these terrorist organizations?