Traduction de «prescriptions minimales applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescriptions minimales applicables progressivement
minimum requirements for gradual implementation

prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux chantiers
Minimum health and safety requirements for work sites

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

Procédures de radiotéléphonie minimales applicables au départ d'un aérodrome
Minimum radiotelephony (R/T) aerodrome departure procedures

Normes minimales applicables aux agents maritimes
Minimum Standards on Shipping Agents

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

Prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer et aux aides électroniques à la navigation
General Requirements for Shipborne Radio Equipment Forming Part of the Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS) and for Electronic Navigational Aids

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil peuvent, conformément à la procédure législative ordinaire, arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement visant à améliorer les conditions de travail, l'information et la consultation des travailleurs.
Under Article 153 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the European Parliament and the Council may, in accordance with the ordinary legislative procedure, adopt, by means of directives, minimum requirements for gradual implementation aiming to improve the working conditions and the information and consultation of workers.

Pour sa part, le libellé de l’article 1 sexies, paragraphe 2, du statut, en tant qu’il se réfère aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées en application des traités dans les domaines de santé et de sécurité et relatives aux conditions de travail, envisage des règles telles que celles que comporte la directive 89/391, dès lors que celle-ci a elle-même pour objet, ainsi qu’il ressort de son article 1 , paragraphe 1, de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
The wording of Article 1e(2) of the Staff Regulations, in so far as it refers to the minimum requirements applicable under measures adopted pursuant to the Treaties in the areas of health and safety and relating to working conditions, envisages rules such as those in Directive 89/391, since that directive itself aims, as stated in Article 1(1), to introduce measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, par le biais de l’introduction de prescriptions minimales applicables dans l’ensemble de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to establish a harmonised Community-level framework for protection for temporary agency workers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Cette décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des performances en vue de l'homologation de ces dispositifs d'identification et lecteurs.
That Decision lays down minimum requirements concerning certain conformance and performance tests for the approval of those identifiers and readers.

À cette fin, il y a lieu de définir les prescriptions minimales applicables au contenu de la publication.
To this end, the minimum requirements as to the content of the publication should be laid down.

b) peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres.
(b) may adopt, in the fields referred to in paragraph 1(a) to (i), by means of directives, minimum requirements for gradual implementation, having regard to the conditions and technical rules obtaining in each of the Member States.

Il est nécessaire, pour que les États membres ne soient pas livrés à eux-mêmes en ce qui concerne les lecteurs, que la présente décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des performances, compte tenu du fait que le règlement (CE) no 21/2004 n'impose pas à chaque opérateur de posséder un lecteur.
In order to provide guidance to the Member States as regards readers, minimum requirements concerning certain conformance and performance tests should be laid down in this Decision taking into account that Regulation (EC) No 21/2004 does not foresee that every operator must possess a reader.

Il est nécessaire, pour garantir que les dispositifs d'identification des animaux des espèces ovine et caprine à utiliser aux fins du règlement (CE) no 21/2004 pourront être lus dans tous les États membres, que la présente décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des performances pratiqués en vue de l'homologation des dispositifs d'identification.
In order to ensure that the identifiers to be applied to ovine and caprine animals for the purpose of Regulation (EC) No 21/2004 are readable in all Member States, minimum requirements concerning certain conformance and performance tests should be laid down in this Decision for the approval of identifiers.

2. Les fonctionnaires en activité bénéficient de conditions de travail qui respectent les normes de santé et de sécurité appropriées, au moins équivalentes aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées dans ces domaines en application des traités.
2. Officials in active employment shall be accorded working conditions complying with appropriate health and safety standards at least equivalent to the minimum requirements applicable under measures adopted in these areas pursuant to the Treaties.