Traduction de «appartenances nationales étaient parfaitement compatibles » (Français → Anglais) :

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, et tout particulièrement la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports, les libertés garanties par les traités et notamment le principe de libre circulation des services et des marchandises, ainsi que le principe de proportionnalité.
However, as guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of national measures is fully compatible with EU law, in particular the Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), the transport acquis, the freedoms guaranteed by the Treaties, notably the freedom to provide services and the free movement of goods, and the principle of proportionality.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, notamment la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law, notably the posting of workers directive (Directive 96/71/EC), transport acquis and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

À condition qu'elles disposent de formations adéquates et de systèmes informatiques compatibles, les autorités douanières et fiscales nationales sont en mesure de travailler en parfaite osmose.
With training and with compatible informatics, national customs and fiscal authorities can act as one.

Ne convient-il pas, à la suite des déclarations initiales de l'OTAN sur un blocus naval, que les observations du ministre de la Défense nationale rejoignent de très près celles qu'avait faites l'ancien président Kennedy au sujet de la crise des missiles à Cuba, où il existait une situation semblable sur le plan naval, et que ces déclarations étaient entièrement compatibles avec le droit international?
Would he not agree that after the initial statements from NATO on a naval blockade, the commentaries made by the Minister of National Defence are very close to those used by President Kennedy in the Cuban missile crisis where a similar situation existed in the naval terms, which were fully compatible with international law?

Veiller à ce que la législation nationale soit parfaitement compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Ensure that the national legislation is fully compatible with the European Convention for Human Rights.

L'UE a également rappelé que ses initiatives régionales de libéralisation étaient non seulement parfaitement compatibles avec les règles de l'OMC, mais qu'elles renforçaient aussi ces dernières en apportant une contribution à la priorité plus générale d'une libéralisation multilatérale des échanges.
The EU also confirmed that the regional liberalisation initiatives it had undertaken were not only fully compatible with WTO rules, but indeed mutually supportive of the broader priority of multilateral liberalisation.

La Commission avait pu constater, lors de l’examen du dossier, qu’en vertu de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, étaient maintenus jusqu’à leur extinction, et que si toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 étaient remplies, les aides nationales éventuellement accordées sur la base de ce même article seraient ipso jure compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et ne devraient plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État (13).
When examining the aid dossier, the Commission had been able to establish that, by virtue of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, would be maintained until they were exhausted, and that, if all the conditions under Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 were met, any national aid granted under that Article would, ipso jure, be compatible with the rules governing the common organisation of the market in fruit and vegetables and should not be subject to any further examination in the light of the rules applicable to State aid (13).

Nombre de spécialistes et d'anciens mandarins de ce ministère-ou d'autres ministères-ont souligné qu'une stratégie industrielle nationale et une stratégie de développement régional n'étaient pas compatibles.
Many scholars and former senior mandarins in this department and other departments of government have noted that a national industrial strategy and regional development strategy are mutually incompatible.

Lui et les membres de son administration ont proclamé que les anciennes contraintes que le droit tentait d'opposer aux agressions par les gouvernements et à la répression de leurs citoyens n'étaient plus compatibles avec les impératifs de la sécurité nationale.
He and members of his administration have proclaimed the old restraints that law sought to impose on aggression by governments and repression of their people, no longer consistent with national security.