Vertaling van "appareil qui soit parfaitement compatible " (Frans → Engels) :

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, et tout particulièrement la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports, les libertés garanties par les traités et notamment le principe de libre circulation des services et des marchandises, ainsi que le principe de proportionnalité.
However, as guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of national measures is fully compatible with EU law, in particular the Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), the transport acquis, the freedoms guaranteed by the Treaties, notably the freedom to provide services and the free movement of goods, and the principle of proportionality.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, notamment la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law, notably the posting of workers directive (Directive 96/71/EC), transport acquis and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

En vue de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait contrôler les progrès réalisés dans le cadre de la directive 2004/52/CE en ce qui concerne la mise en œuvre, dans les délais prévus, d’un véritable service de péage électronique européen ramenant à une unité le nombre des appareils de péage électronique équipant un véhicule donné, appareil qui soit parfaitement compatible avec les systèmes électroniques de recouvrement des redevances de l’ensemble des États membres.
With a view to facilitating the proper functioning of the internal market, the Commission should monitor progress made in the framework of Directive 2004/52/EC to implement within the agreed dates a genuine European Electronic Toll Service which limits the number of electronic toll devices in a given vehicle to one unit which is fully compatible with the electronic fee collection systems of all the Member States.

Soit dit en passant, l'appareil de protection du consommateur ne sera jamais parfait, puisque le système de traitement des plaintes ne semble pas s'appliquer au caractère arbitraire des décisions relatives aux prêts.
It should be stated as well that the protection apparatus will remain imperfect because the complaint protection system does not appear to cover the arbitrariness of credit decisions.

Veiller à ce que la législation nationale soit parfaitement compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Ensure that the national legislation is fully compatible with the European Convention for Human Rights.

7. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu’ils y soient pleinement associés, pour autant que cela soit compatible avec leur fonction.
7. Europol shall ensure that liaison officers are fully informed of and associated with all of its activities, as far as that is compatible with their position.

L'équivalent subvention net total est donc de 31,77 %, soit un montant parfaitement compatible avec le plafond en vigueur.
Total net grant equivalent is therefore 31.77%, which is below the present ceiling.

La pêche du poisson marqué, soit l'utilisation de stocks provenant d'un programme de mise en valeur ou d'une installation est parfaitement compatible avec la pêche sportive.
The marked fishery approach, that is utilizing stocks from an enhancement project or some facility, lends itself very well to the recreational fishery.

Les habitants du Nord, de l'Ouest, du Québec et du Labrador peuvent parfaitement bien tirer parti des petits appareils et nous ne voulons pas que cette utilisation, en dehors des grands systèmes commerciaux, soit dénigrée ou imposée inutilement lorsque, à notre avis, les pilotes de ces appareils contribuent à l'impôt comme il se doit.
People in the north, in the west, in Quebec, and in Labrador can make excellent use of small aircraft, and we do not want to see their use outside the major commercial systems denigrated or charged for unnecessarily when we feel that they are paying a fair tax contribution.