Vertaling van "antiterroriste bien encadrée et bien appliquée permet " (Frans → Engels) :

À l’évidence, il faut également que la réglementation soit appliquée. Le fait de savoir que cette réglementation est en vigueur et qu’elle est bien appliquée permet également de rassurer les consommateurs lorsqu’ils font des achats, qu’il s’agisse de biens et services importés ou produits localement.
Knowledge that such regulation is in place and enforced also provides reassurance to consumers as they make purchases, whether of imported or domestically produced goods and services.

Une politique antiterroriste bien encadrée et bien appliquée permet d'accroître les libertés civiles et d'appuyer les valeurs fondamentales qui sont au cœur de la Charte des droits et libertés; elle permet de protéger ces libertés et ces valeurs sur lesquelles s'appuie notre mode de vie, dont l'essence même est menacée par le terrorisme.
A properly framed and implemented counterterrorism policy enhances civil liberties and core Charter of Rights and Freedoms values, and protects them as part of our way of life, whose essence is threatened by terrorism.

Une politique antiterroriste bien encadrée et bien appliquée permet d'accroître les libertés civiles et d'appuyer les valeurs fondamentales qui sont au coeur de la Charte; elle permet de protéger ces libertés et ces valeurs sur lesquelles s'appuie notre mode de vie, dont l'essence même est menacée par le terrorisme.
A properly framed and implemented counter-terrorism policy enhances civil liberties and core charter values and protects them as part of the way of our life, whose essence is threatened by terrorism.

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.