Traduction de «réglementation soit appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des mesures de réglementation commerciale appliquées dans les pays en développement
Handbook of Trade Control Measures of Developing Countries

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des technologues des sciences appliquées du Québec
Regulation dividing Québec into regions for the purposes of elections to the Bureau of the Corporation professionnelle des technologues des sciences appliquées du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’évidence, il faut également que la réglementation soit appliquée. Le fait de savoir que cette réglementation est en vigueur et qu’elle est bien appliquée permet également de rassurer les consommateurs lorsqu’ils font des achats, qu’il s’agisse de biens et services importés ou produits localement.
Knowledge that such regulation is in place and enforced also provides reassurance to consumers as they make purchases, whether of imported or domestically produced goods and services.

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

1. Les sanctions visées à l’article 85, paragraphe 3, et à l’article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 sont établies de manière à ce qu’une sanction appropriée soit appliquée aux personnes ayant commis une infraction aux dispositions concernées.
1. The penalties referred to in Article 85(3) and Article 86(4) second subparagraph of Regulation (EC) No 479/2008 shall be determined so as to provide an appropriate sanction for those who violated the provisions concerned.

Cela illustre le fait qu'il existe de la réglementation et que les moyens sont en place pour que cette réglementation soit appliquée dans les provinces et au Canada.
This demonstrates that we do have regulations and the means to enforce them in the provinces and in Canada.

Pour faire en sorte que cette nouvelle réglementation soit appliquée de manière uniforme dans toute l'Union européenne, de manière à ce que tous les consommateurs en bénéficient quel que soit l'État membre dans lequel ils se trouvent, la Commission européenne publie par ailleurs un document d’orientation à l'intention des autorités nationales, qui comprend un modèle facultatif concernant les informations essentielles qui doivent être communiquées lors de la vente de produits numériques.
To make sure these new rules are applied in a uniform manner across the EU, so that consumers benefit from them no matter in which Member State they are, the European Commission is also publishing a guidance document for national authorities, including an optional model for essential consumer information to be displayed on digital products.

Il est urgent que la nouvelle réglementation soit appliquée de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE».
We urgently need the new regulations to be consistently applied across the EU".

La coordination des activités d'inspection et de surveillance est par conséquent cruciale pour faire en sorte que la réglementation soit appliquée de manière égale dans l'ensemble de l'UE.
Co-ordination of inspection and surveillance activities is therefore crucial to ensure that rules are applied equally throughout the EU.

Il supprime toutes les charges administratives inutiles qui entravent l'accès aux marchés nationaux et garantit que les opérateurs du marché ne soient soumis à une réglementation que lorsque cela est nécessaire, et que cette réglementation soit appliquée de manière cohérente dans toute l'UE, notamment en habilitant la Commission à exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent leurs projets de décisions dans les secteurs clés liés au fonctionnement du marché intérieur.
It cuts away the unnecessary red tape, which obstructs entry to national markets. And it ensures that market players are regulated only where necessary and in a consistent manner across the EU, inter alia by giving the Commission powers to require national regulatory authorities to withdraw draft decisions in key areas linked to the functioning of the internal market.