Vertaling van "antimissiles—quel impact cette décision pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, le Canada n'est pas en faveur du déploiement d'un système de défense antimissiles—quel impact cette décision pourrait-elle avoir sur nos relations avec les États-Unis et l'OTAN?
Secondly, the failure of Canada to support the weapons missile defence system—what would that do to our relations with the U.S. and also to NATO?

Plusieurs facteurs entreraient en ligne de compte dans une décision du cabinet de se joindre au programme DMN, notamment si, ce faisant, le degré de sécurité du Canada s'en trouverait augmenté ou réduit; si une telle décision risque d'avoir une incidence sur les relations économiques que le Canada entretient avec les États-Unis, et de quelle nature; dans quelle mesure la décision pourrait affecter la politique étrangère du gouvernement du Canada, comme, par exemple, s'il serait plus, ou moins indépendant; quel en serait le coût—le programme national de défense antimissile américain coûte près du total de notre budget de défense nationale; et quel effet cette décision aurait-elle sur les relations de défense du Canada avec les États-Unis.
There are several issues that would play in any eventual cabinet decision to join in an NMD program, among others: whether by doing so Canada would be more or less secure; whether and how such a decision could be expected to affect Canadian economic relations with the United States; how such a decision would affect Canadian foreign policy, for example, if we would be more or less independent; how much it would cost—the U.S. national missile defence program costs something approaching our total defence budget; and how it would affect Canadian defence relations with the United States.

Nous avons parlé d'ouvrir la porte à plus d'investissements étrangers, mais si vous êtes un consommateur canadien et que vous essayez de suivre cette conversation, sur quels secteurs cette décision pourrait-elle influer?
We've talked about opening the doors to more foreign investment, but if you're a Canadian consumer trying to follow this conversation, what areas might this impact?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Quel serait l'impact de cette décision sur les relations entre ce pays et l'Union européenne, notamment dans le domaine de la coopération en matière d'environnement, de pêche et de politique maritime? La Commission dispose-t-elle d'un cadre permettant de répondre à cette situation?
What impact would such a move have on EU-Iceland relations - notably in the fields of environmental and maritime/fisheries cooperation - and does the European Commission have in place provisions to deal with such a development?

9. déplore la pratique mise en œuvre par les États membres consistant à "surréglementer" lors de la transposition et invite la Commission à examiner quelles mesures supplémentaires elle pourrait prendre pour empêcher cette dérive, y compris par l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande des analyses d'impact de suivi s'intéressant à la méthode de mise en œuvre concrète des décisions dans les États membres et au niveau local; souscrit à l'utilisation renforcée des règlements en tant que de besoin;
9. Deplores Member States' practice of 'gold plating' and calls upon the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent it, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented in Member States and at local level; supports the increased appropriate use of regulations;

30. déplore la pratique mise en œuvre par les États membres consistant à "surréglementer" lors de la transposition et invite la Commission à examiner quelles mesures supplémentaires elle pourrait prendre pour empêcher cette dérive, y compris par l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande des analyses d'impact de suivi s'intéressant à la méthode de mise en œuvre concrète des décisions dans les États membres et au niveau local; souscrit à l'utilisation renforcée des règlements en tant que de besoin;
30. Deplores Member States' practice of 'gold plating', and calls upon the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent it, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented in Member States and at local level; supports the increased use, where appropriate, of regulations;

Prenant acte de la décision de la Commission du 16 octobre 2002 (PV(2002)1585) d'élaborer un avis motivé sur la discrimination des lecteurs étrangers dans les universités italiennes et d'autoriser à cet égard des contacts formels avec des fonctionnaires italiens, la Commission pourrait-elle indiquer dans quel délai elle entend régler de manière satisfaisante cette question scandaleusement tirée en longueur.
Noting the Commission's decision of 16 October 2002 (PV(2002)1585) to prepare a reasoned opinion about discrimination against foreign language lecturers in Italian universities, and to authorise formal contacts on this issue with Italian State officials, I wish to ask the Commission how speedily it intends to bring to a satisfactory conclusion this disgracefully long-drawn-out case.

Par exemple, s'il a l'intention de réduire ses activités de recherche, quel impact cette décision aura-t-elle sur les diverses activités du ministère au cours de la période de planification?
For example, where we will end up if we reduce research activities, and what will the impact be over a planning period on the various things that are going on?