Traduction de «anti-contournement qui s'avèrent » (Français → Anglais) :

Accord d'association UE-Moldavie: clause de sauvegarde et mécanisme anti-contournement ***I
EU-Moldova Association Agreement: safeguard clause and the anti-circumvention mechanism ***I

Accord d'association UE-Géorgie: mécanisme anti-contournement ***I
EU-Georgia Association Agreement: anti-circumvention mechanism ***I

Clause de sauvegarde et mécanisme anti-contournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
Safeguard clause and the anti-circumvention mechanism providing for the temporary suspension of tariff preferences of the Association Agreement between the EU and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part

Signalons d'abord que le projet de loi nous propose effectivement, au titre des dispositions n'offrant aucun compromis, des nouveaux droits anti-contournement qui s'avèrent particulièrement puissants pour les propriétaires de contenu qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenu.
The bill indeed proposes, in uncompromising provisions, new anti-circumvention rights that seem especially powerful for owners of content, who are not necessarily the creators or developers of the content.

Faute de dispositions sur l’utilisation équitable qui leur permettent de contourner les mesures techniques, il sera plus difficile pour les chercheurs et les journalistes d’avoir accès à des œuvres, de faire des recherches à leur sujet et de les commenter. L’Association canadienne des journaux a recommandé de créer une exception aux dispositions anti-contournement pour le journalisme d’enquête(20). Ces dispositions pourraient contrevenir aux droits en matière d’accès à l’information, car elles rendent illégitime la distribution de logiciels ou de programmes de contournement(21).
The Canadian Newspaper Association has recommended that an exception to the anti-circumvention provisions be created for investigative journalism (20) These provisions may also violate access to information rights, as they render the distribution of circumvention software or programs illegitimate (21)

Même s'il existe des différences entre les dispositions anti-contournement du projet de loi C-11 et celles de l'American Digital Millennium Copyright Act, ces approches se ressemblent, car elles ne rattachent pas le contournement des mesures techniques de protection à un acte de contrefaçon, ce qui fait que le projet de loi C-11, dans sa forme actuelle, pourrait empêcher le contournement des mesures techniques de protection même si ces mesures s'appliquent à du matériel du domaine public ou même si la raison d'être du contournement est légitime, y compris l'exercice des droits qui sont prévus ailleurs dans le projet de loi C-11.
While there are differences between the anti-circumvention provisions in Bill C-11 and the anti-circumvention provisions in the American Digital Millennium Copyright Act, these approaches are similar for failing to link liability for circumventing technological protection measures with an act of copyright infringement, so Bill C-11, as it's currently proposed, could prohibit the circumvention of technological protection measures even if those measures are applied to materials in the public domain or even if the purpose of the circumvention is a lawful purpose, including the exercise of rights that are provided elsewhere in Bill C-11.

· de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;
apply anti-abuse measures to target artificial arrangements designed to circumvent national legislation or Community rules as transposed into national legislation;

de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;
apply anti-abuse measures to target artificial arrangements designed to circumvent national legislation or Community rules as transposed into national legislation;

En particulier, la nouvelle règle donne des indications précises sur : qui peut demander l'ouverture de ces enquêtes ; quand l'absorption peut exister; quelles sont les pratiques qui constituent une absorption et si les exportateurs peuvent être exemptés des mesures anti- contournement s'il peuvent prouver qu'ils n'étaient pas impliqués dans les pratiques de contournement.
In particular, the new rules give precise indications about who can request the initiation of these enforcement investigations, about when absorption is considered to exist, about what practices constitute circumvention and about whether exporters can be exempted from anti-circumvention measures if they can show that they were not involved in circumvention practices.

Elles doivent également prévoir des recours pour éviter l’altération et la suppression des renseignements relatifs à la gestion des droits qui servent à identifier une œuvre et à en surveiller l’utilisation23. La protection juridique et les recours permettant d’empêcher le contournement sont ce qu’on appelle généralement les lois anti-contournement.
As well, Contracting Parties must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.23 Legal protection and remedies to prevent circumvention are now commonly called anti-circumvention laws.