Certains se demandent si le Parlement a le pouvoir constitutionnel de promulguer des lois concernant l’information sur le régime des droits et les mesures techniques visant à protéger les œuvres, puisque les lois anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre concernent la protection des biens et soulèvent des questions relatives aux obligations contractuelles, à la protection des consommateurs et au cybercommerce – domaines qui sont tous de compétence provinciale – plutôt que des questions de droit d’auteur(17).
Some have questioned whether Parliament has the constitutional authority to enact laws regarding rights management information and technological measures to protect works, since it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are matters of protecting property and also implicate issues pertaining to contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all of which are within provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright (17)