Traduction de «années suivantes lorsque le secrétariat aura atteint » (Français → Anglais) :

Le financement est déjà disponible en 2010 et des fonds supplémentaires peuvent être octroyés pour les années suivantes lorsque le secrétariat aura atteint sa vitesse de croisière.
Funding is available already in 2010 and additional funding can be made available for successive years once the cruising speed of the Secretariat is reached.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible du Fonds; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les ressources financières disponibles du Fonds diminuent en deçà du niveau cible après la période initiale ; dans quelles circonstances et selon quelles modalités les contributions ex post peuvent être temporairement suspendues pour certains établissements.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target fund level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period ; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which ex- post contributions, may be temporarily suspended for individual institutions.

Dans sa communication de 2001 intitulée «Politique fiscale de l’Union européenne – Priorités pour les prochaines années», la Commission a indiqué que les impôts sur le revenu des personnes physiques pouvaient être laissés à l’appréciation des États membres, même lorsque l’Union européenne aura atteint un degré d’intégration plus élevé qu’actuellement et que leur coordination au niveau de l’UE pouvait être nécessaire pour prévenir les discriminations dans les situations transnationales ou supprimer les entraves à l’exercice des libertés prévues dans les Traités.
In its Communication of 2001 ‘Tax policy in the EU - Priorities for the years ahead’, the Commission has indicated that personal income taxes may be left to the Member States even when the EU achieves a higher level of integration than at present and that their co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the freedoms provided for in the treaties.

Lorsque l’utilisation annuelle de crédits d’un État membre n’atteint pas la quantité indiquée au paragraphe 4, l’État membre peut reporter la partie inutilisée de cette quantité sur les années suivantes.
Where a Member State’s annual use of credits does not reach the quantity in paragraph 4, the Member State may carry over the unused part of that quantity to subsequent years.

Les États membres transmettent à la Commission, qui à son tour transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, par voie informatique, les données sur les captures nominales annuelles (tâche I selon la définition de la CICTA) des espèces visées à l'annexe II. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année suivante, à des fins scientifiques, des estimations définitives pour l'année entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent être transmises, des estimations préliminaires».
Member States shall send electronically to the Commission, which shall pass the information to the ICCAT Executive Secretariat, the annual nominal catch data (task I as defined by ICCAT) for the species listed in Annex II. No later than 30 June of the following year the Member States shall transmit to the Commission, for scientific purposes, the definite estimates for the entire year or, where this is not possible, preliminary estimates’.

Par conséquent, la décision concernant la dernière année (2007) du programme ne peut être approuvée que lorsqu'un accord aura été atteint sur les nouvelles perspectives financières (2007-2013).
Consequently, the decision on the final year (2007) of the programme can be approved only once an agreement has been reached on the new financial perspective (2007-2013).

1. Les États membres transmettent à la Commission, qui à son tour transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, par voie informatique, les données sur les captures nominales annuelles (tâche I selon la définition de la CICTA) des espèces visées à l'annexe II. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année suivante, à des fins scientifiques, des estimations définitives pour l'année entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent être transmises, des estimations préliminaires.
1. Member States shall send electronically to the Commission, which shall pass the information to the ICCAT Executive Secretariat, the annual nominal catch data (task I as defined by ICCAT) for the species listed in Annex II. No later than 30 June of the following year the Member States shall transmit to the Commission, for scientific purposes, the definite estimates for the entire year or, where this is not possible, preliminary estimates.

Votre rapporteur est en faveur de la dernière option suivant laquelle la décision finale en ce qui concerne le crédit pour 2007 ne sera prise que lorsqu'un accord sur les perspectives financières suivantes (2007-2013) aura été atteint.
The rapporteur is in favour of the latter option, whereby the final decision on appropriations for 2007 should be taken only once an agreement on the next financial perspective (2007-2013) has been reached.

Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.
In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.