Vertaling van "européenne aura atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

· Conformément aux considérants 11 et 12 du règlement n° 1080/2010 et à l'article 6, paragraphe 9, de la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure ("décision SEAE du Conseil"), le personnel du SEAE de niveau AD doit, lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, être composé d'au moins un tiers de personnel issu des services diplomatiques nationaux des États membres de l'Union et d'au moins 60 % de fonctionnaires permanents de l'Union européenne.
· Pursuant to recitals 11 and 12 of Regulation No 1080/2010 and Article 6 paragraph 9 of Council Decision 2010/427/EU establishing the organisation and functioning of the EEAS (the "EEAS Council Decision"), the EEAS staff at AD level shall, when the EEAS has reached its full capacity, be composed of at least one third of staff from national diplomatic services of EU Member States and of at least 60% permanent officials of the European Union.

Dans sa communication de 2001 intitulée «Politique fiscale de l’Union européenne – Priorités pour les prochaines années», la Commission a indiqué que les impôts sur le revenu des personnes physiques pouvaient être laissés à l’appréciation des États membres, même lorsque l’Union européenne aura atteint un degré d’intégration plus élevé qu’actuellement et que leur coordination au niveau de l’UE pouvait être nécessaire pour prévenir les discriminations dans les situations transnationales ou supprimer les entraves à l’exercice des libertés prévues dans les Traités.
In its Communication of 2001 ‘Tax policy in the EU - Priorities for the years ahead’, the Commission has indicated that personal income taxes may be left to the Member States even when the EU achieves a higher level of integration than at present and that their co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the freedoms provided for in the treaties.

La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant notamment la démocratie et la primauté du droit.
The Commission considers that negotiations for accession to the European Union should be opened with Albania once the country has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria and in particular the Copenhagen political criteria requiring the stability of institutions guaranteeing notably democracy and the rule of law.

La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant, notamment, la primauté du droit.
The Commission considers that negotiations for accession to the European Union should be opened with Montenegro once the country has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria and in particular the Copenhagen political criteria requiring the stability of institutions guaranteeing notably the rule of law.

Une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, le personnel provenant des services diplomatiques nationaux des États membres représentera au moins un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD. De la même manière, les fonctionnaires permanents de l'Union européenne représenteront au moins 60 % des effectifs du SEAE de niveau AD.
When the EEAS has reached its full capacity, staff coming from the national diplomatic services of the Member States shall represent at least one third of all EEAS staff at AD level. Likewise, permanent EU officials shall represent at least 60% of all EEAS staff at AD level.

1. confirme, dans la ligne des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique, de la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006 et des conclusions du Conseil ultérieures à ce sujet, son appui total à la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne (ainsi qu'aux futures demandes d'adhésion de tous les autres pays des Balkans occidentaux) lorsque ce pays aura atteint un certain degré de stabilité et de fiabilité politiques et satisfera pleinement aux critères de Copenhague;
1. Confirms – in line with the conclusions of the Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003, the Salzburg Declaration of 11 March 2006 and the relevant subsequent Council conclusions – its full support for Albania's application for EU membership (and for future EU membership for all the other Western Balkan countries), once it has achieved a certain level of political stability and reliability and fully meets the Copenhagen criteria;

1. confirme, dans la ligne des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique, de la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006 et des conclusions du Conseil ultérieures à ce sujet, son appui total à la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne (ainsi qu'aux futures demandes d'adhésion de tous les autres pays des Balkans occidentaux) lorsque ce pays aura atteint un certain degré de stabilité et de fiabilité politiques et satisfera pleinement aux critères de Copenhague;
1. Confirms – in line with the conclusions of the Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003, the Salzburg Declaration of 11 March 2006 and the relevant subsequent Council conclusions – its full support for Albania’s application for EU membership (and for future EU membership for all the other Western Balkan countries), once it has achieved a certain level of political stability and reliability and fully meets the Copenhagen criteria;

Les impôts sur le revenu des personnes physiques sont considérés comme pouvant être laissés à l'appréciation des États membres, même lorsque l'Union européenne aura atteint un degré d'intégration plus élevé qu'actuellement.
As far as taxes on personal income are concerned, the view is that such taxes may be left to Member States even when the European Union achieves a higher level of integration than at present.

Aussi longtemps qu'une norme du CEN n'a pas été établie en tant que norme européenne (NE) officielle, les États membres utiliseront des normes ou des procédures nationales ou le projet de norme du CEN, quand il aura atteint le stade prEN.
As long as a CEN standard is not available as formal EN, Member States will use either national standards or procedures or the draft CEN standard, when it has reached the prEN stage.