Vertaling van "annuelle soit versée " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’un contributeur ou la veuve d’un contributeur demande qu’une pension ou allocation annuelle soit versée autrement que par mensualités égales ou lorsque le ministre est d’avis que le paiement d’une pension ou allocation annuelle en mensualités égales n’est pas pratiquement réalisable, le ministre peut ordonner, si cet ordre ne donne pas lieu à un versement global plus élevé que le montant global des mensualités égales qui serait autrement payable en conformité du paragraphe (1), que la pension ou allocation annuelle soit payée, le mois écoulé, en versements trimestriels, semi-annuels ou annuels égaux.
(2) Where a contributor or the widow of a contributor requests that an annuity or annual allowance be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection (1), that the annuity or annual allowance be paid, in arrears in equal instalments, quarterly, semi-annually or annually.

6. Les États membres veillent à ce que la redevance de recyclage annuelle soit directement versée au fonds de recyclage.
6. Member States shall ensure that the annual recycling levy is paid directly to the Recycling Fund.

16 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire à compter du 1 janvier 1992 et qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité a droit, sa vie durant, à l’égard de ces cotisations — à l’exception de celles qu’il a versées au titre de la présente partie sur son traitement ou son indemnité annuelle, au titre du paragraphe 12(2) ou à celui des paragraphes 21(5) ou (7) de la version antérieure — , à une allocation de retraite égale à la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par :
16 (1) Subject to sections 58 and 59, where a person ceases to be a member on or after January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years, there shall be paid to that person during the lifetime of that person in respect of all those contributions, other than those made under this Part in respect of any amount paid by way of salary or annual allowance or under subsection 12(2) of this Act or under subsection 21(5) or (7) of the former Act, a retirement allowance equal to the average annual sessional indemnity of the person multiplied by

La retenue de 2% prélevée sur la prime versée aux producteurs procure quelque 20 millions d'euros annuels, soit des fonds suffisants pour mener à bien les travaux de recherche agronomique et les campagnes contre le tabagisme auxquels ils sont destinés.
The deduction of 2% of the premium paid to producers generates approximately EUR 20 million per year, enough to carry out agronomic research and measures to combat tobacco addiction, for which it is intended.

5. est conscient du fait que les dégagements réels concernant des sommes qui auraient dû être versées au 31 décembre 2002 seront, en raison de dérogations aux régimes dits "d'aide", beaucoup moins importants que les 521 millions d'euros restant à liquider et sont estimés par la Commission à 50 millions d'euros, soit 0,3% seulement du montant total de 12 milliards d'euros; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que la possibilité d'avances soumise à justification ultérieure ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "N+2" et que les efforts consentis en vue d'une exécution rapide et dans les règles n'aient pas d'incidence négative sur le niveau qualitatif des dépenses; suggère que la Commission soit invitée à soumettre à l'autorité budgétaire une déclaration annuelle sur ce sujet;
5. Is aware that actual decommitments in respect of sums due to have been paid by 31 December 2002 will, as a result of exceptions under so-called ‘aid schemes’, be substantially less that the €521 m outstanding and are estimated by the Commission at only €50 m, 0.3% of the €12 bn total; urges the Commission to be vigilant so as to ensure that the possibility of advance payment subject to future justification does not become a device for the avoidance of n+2 obligations and that the effort to guarantee rapid and proper implementation does not adversely affect the qualitative level of expenditure; and suggests that the Commission be required to submit an annual statement on this matter to the budgetary authority;

Il est financé par une retenue n'excédant pas 1 % (soit +/- 10 millions d'euros par an) de la prime annuelle versée aux planteurs de tabac de l'UE, ce plafond ayant été relevé à 2 % (soit +/- 20 millions d'euros par an) par le règlement (CE) n° 1636/98 du Conseil (voir l'annexe 1).
It is financed with a deduction not exceeding 1% (i.e. +/- € 10 million annually) of the annual premium paid to Community tobacco growers, this maximum having been increased to 2% (i.e. +/- € 20 million annually) by Council Regulation 1636/98 (see annex 1).

12. demande à la Commission d'établir les règles de financement de manière à ce qu'il ne soit procédé à l'octroi de ressources pour les projets en tranches qu'une fois que les bénéficiaires ont fait rapport sur l'utilisation régulière des ressources qui leur ont déjà été versées; demande également qu'à l'avenir, la Commission joigne à ses rapports annuels un tableau des délais relatifs à la planification initiale, la réalisation concrète et l'achèvement prévu, de manière à permettre une transparence accrue, un meilleur contrôle et une possibilité de planification accrue;
12. Calls on the Commission to formulate the funding rules in such a way that the disbursement of tranches of funding for projects takes place only after a report has been issued by the beneficiary on the proper utilisation of the appropriations already received, and to append to its reports a summary - with timetable - setting out original plans, achievements in practice and proposed completion, in order to permit greater transparency, better monitoring and improved scope for planning;

12. demande à la Commission d'établir les règles de financement de manière à ce qu'il ne soit procédé à l'octroi de ressources pour les projets en tranches qu'une fois que les bénéficiaires ont fait rapport sur l'utilisation régulière des ressources qui leur ont déjà été versées; demande également qu'à l'avenir, la Commission joigne à ses rapports annuels un tableau des délais relatifs à la planification initiale, la réalisation concrète et l'achèvement prévu, de manière à permettre une transparence accrue, un meilleur contrôle et une possibilité de planification accrue;
12. Calls on the Commission to formulate the funding rules in such a way that the disbursement of tranches of funding for projects takes place only after a report has been issued by the beneficiary on the proper utilisation of the appropriations already received, and to append to its reports a summary – with timetable – setting out original plans, achievements in practice and proposed completion, in order to permit greater transparency, better monitoring and improved scope for planning;

Je signale un détail avant de poursuivre: ce n'est pas le Parti réformiste qui parle, malgré les apparences, mais le président du conseil d'administration de la Banque canadienne impériale de commerce. Il dit: Les frais d'intérêt annuels par habitant s'élèvent à 2 200 $ environ, prélevés sur les recettes fiscales; 2 200 $ par Canadien par année vont au paiement de l'intérêt sur la dette accumulée avant qu'un seul dollar de recette ne soit redistribué, qu'une seule pièce de 10c. ne soit versée pour les programmes sociaux, qu'une seule pièce de 1c. ne soit dépensée pour tout autre programme du gouvernement.
Before a single dollar of income is redistributed, before a dime goes to social programs, before a penny is spent on any other government program $2,200 must be paid yearly in interest for each and every person in Canada.

La Commission a également recommandé (recommandation 10) que le coût de la vie plus élevé et l’éloignement qui caractérisent la situation du seul juge de cour supérieure résidant au Labrador justifiaient le versement d’une indemnité d’éloignement annuelle, soit 12 000 $, l’équivalent de l’indemnité de vie chère versée aux juges du Nord.
The Commission also recommended (Recommendation 10) that the higher cost of living and isolation experienced by the lone superior court judge resident in Labrador warranted the payment of an isolated post allowance, the equivalent of a northern allowance, in the amount of $12,000 per year.