Traduction de «annuelle lorsqu'elles s'inscrivent » (Français → Anglais) :

Restructuration / Investissements / Modernisation des exploitations: des subventions sont toujours disponibles et sont parfois assorties de taux d'intervention plus élevés lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre du PEI ou de projets conjoints.
Farm restructuring / investment / modernisation: Grants still available – sometimes with higher support rates when linked to the EIP or joint projects;

La Cour rappelle à cet égard que la notion d’aide d’État ne vise pas les mesures étatiques qui introduisent une différenciation entre les entreprises, lorsque cette différenciation résulte de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent.
The Court observes in this connection that the concept of State aid does not refer to State measures which differentiate between undertakings where that differentiation arises from the general scheme of the system of which they form part.

Les subventions peuvent être accordées sur une base annuelle lorsqu'elles s'inscrivent dans une convention-cadre de partenariat avec la Commission.
Grants may be awarded on an annual basis within a framework partnership agreement with the Commission.

En conséquence, les mesures à soutenir, lorsqu'elles s'inscrivent dans cette approche intégrée du retour, comprendraient:
Accordingly, the measures to be supported, when they form part of such an integrated return approach, would include:

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 42, paragraphe 2 et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 42(2) and if no agreement has been reached, the Commission may decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 41, paragraphe 2, et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 41(2) and if no agreement has been reached, the Commission may decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

Ces décisions s’inscrivent dans un cadre plus global de réexamen des systèmes d’aide régionale dans tous les États membres. Lorsqu’elle a adopté le lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en décembre 2005, la Commission a mis l’accent sur la réorientation des aides régionales vers les régions les plus désavantagées de l’Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d'améliorer la compétitivité et d'assurer une transition sans heurts.
When it adopted the Regional Aid Guidelines in December 2005, the Commission emphasised its objective to re-focus regional aid on the most deprived regions of the enlarged Union, while allowing for the need to improve competitiveness and to provide for a smooth transition.

(5) il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caractérisés par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou domaines particuliers; ces programmes devraient indiquer l'enveloppe financière globale et annuelle qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée et qui devrait servir de référence pour les décisions annuelles d'octroi d'aides financières, dans les limites des crédits budgétaires annuels, lorsqu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; néanmoins, les enveloppes financières annuelles indiquées dans ces programmes ne représentent pas des engagements budgétaires;
(5) Whereas it is desirable, in order to increase transparency and to meet expectations for projects or groups of projects having important financial needs for a long period, that indicative multiannual programmes in specific sectors or fields should be drawn up; whereas those programmes should indicate the total and annual amount of support which could be allocated for a given period to such project or groups of projects, and which should serve as a reference for the annual decisions to grant financial aid within the yearly budgetary appropriations, when they conform to the relevant indicative multiannual programmes; whereas, however, the annual amounts indicated in these programmes do not amount to budgetary commitments;

Ces primes seront financées de manière différente lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un accord de pêche ou en dehors de celui-ci.
These premiums will be financed differently depending on whether they are allocated under a fisheries Agreement or not.

Nous avons consulté nos organisations membres, notamment les foyers d'accueil qui s'occupent directement des femmes battues; ils approuvent les changements proposés visant à protéger les électrices, notamment l'utilisation de l'ancienne adresse précédente lorsqu'elles s'inscrivent sur les listes électorales.
After consulting with member organizations, particularly our shelters working directly in the field with battered women, they approved the suggested changes to protect women electors, particularly the use of their previous address when registering to vote.