Traduction de «annuelle devrait prévoir » (Français → Anglais) :

* La procédure budgétaire annuelle devrait prévoir une flexibilité suffisante dans le cadre financier convenu pour permettre à la Commission et à l'autorité budgétaire de réagir rapidement à des urgences à court terme ou à des événements politiques ou économiques imprévus.
* The annual budgetary procedure should allow for sufficient flexibility within the agreed financial framework to enable the Commission and the budgetary authority to react quickly to short-term emergency crises or to unexpected political or economic events.

Dans les actes délégués qui doivent être adoptés conformément au présent règlement, la Commission devrait prévoir un processus de compensation au terme de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, en vertu duquel les transferts nets de quotas annuels d’émissions, conformément à la décision no 406/2009/CE, et les transferts nets de quotas avec des pays tiers participant au SEQE-UE et qui ne sont pas parties à un accord d’exécution conjointe avec l’Union et ses États membres, sont suivis du transfert d’un nombre correspondant d’UQA.
In the delegated acts to be adopted in accordance with this Regulation, the Commission should provide for a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, whereby any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC, and any net transfers of allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of a joint fulfilment agreement with the Union and its Member States, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs.

· la stratégie devrait prévoir un rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature sur les progrès réalisés en matière de réforme du système judiciaire et en ce qui concerne les objectifs pour l'année à venir, pour renforcer la transparence du processus.
· The strategy should include an annual progress report from the SJC on judicial reform measures and goals for the coming year so as to add to the transparency of the process.

· la stratégie devrait prévoir un rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature sur les progrès réalisés en matière de réforme du système judiciaire et en ce qui concerne les objectifs pour l'année à venir, pour renforcer la transparence du processus;
· The strategy should include an annual progress report from the SJC on judicial reform measures and goals for the coming year so as to add to the transparency of the process.

Afin de permettre aux autres institutions et au public souhaitant utiliser les rapports analytiques annuels élaborés sur la base du RICA d’y avoir facilement et aisément accès, une disposition devrait prévoir la publication des rapports couvrant des secteurs déterminés sur un site internet spécialement conçu à cet effet.
In order to ensure simple and convenient access to the annual analytical reports based on FADN for use by other institutions and the public, provision should be made for reports covering selected sectors to be published on a dedicated website.

En conséquence, la présente décision devrait définir un modèle harmonisé pour les rapports annuels et prévoir également la transmission des rapports annuels par voie électronique à la Commission, afin de réduire la charge administrative pour les États membres.
Accordingly, this Decision should establish a harmonised model form for the annual reports and, in order to reduce the administrative burden on Member States, it should also provide for the annual reports to be submitted electronically to the Commission.

Par conséquent, en vue de permettre une comparaison valable des informations recueillies au cours des inspections non discriminatoires, la présente décision devrait prévoir la communication de trois différents types d’inspections non discriminatoires aux fins de l’élaboration des rapports annuels.
Accordingly, in order to ensure a proper comparison of the information collected during the non-discriminatory inspections, this Decision should provide for three different types of non-discriminatory inspections to be reported separately for the purposes of the annual reports.

Deuxièmement, le présent règlement devrait prévoir des règles claires et transparentes pour déterminer le volume de quotas à mettre annuellement aux enchères après 2012.
Secondly, it should provide clear and transparent rules that determine the volume of allowances to be auctioned in each year thereafter.

Le montant de ces provisions techniques devrait être déterminé conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurances ; dans le cas des opérations de réassurance vie, il convient que l'État membre d'origine soit également autorisé à prévoir des règles plus spécifiques, conformément à la directive 2002/83/CE.
The amount of such technical provisions should be determined in accordance with Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings and, in respect of life reinsurance activities, the home Member State should also be allowed to lay down more specific rules in accordance with Directive 2002/83/EC.