Traduction de «décision devrait prévoir » (Français → Anglais) :

La présente décision devrait prévoir une période transitoire afin de laisser aux États membres, aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques du temps pour mettre en place les procédures nécessaires de façon à ce qu'ils soient en mesure de respecter les règles qui y sont fixées.
This Decision should provide for a transitional period in order to give the Member States, the competent authorities and economic operators time to put in place the necessary procedures so that they are in a position to comply with the rules laid down in this Decision.

Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, la présente décision devrait prévoir une période transitoire pour permettre l'introduction dans l'Union de lots de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, ainsi que de lots de préparations de viandes produits, envoyés ou en cours d'acheminement vers l'Union avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
In order to avoid unnecessary disruptions to trade, this Decision should provide for a transitional period to permit the introduction into the Union of consignments of meat products and treated stomachs, bladders and intestines for human consumption obtained from poultry, farmed feathered game and wild game birds as well as consignments of meat preparations produced, sent or on their way to the Union before the entry into force of this Decision.

La présente décision devrait prévoir des règles d’origine plus souples, y compris de nouvelles possibilités de cumul de l’origine.
This Decision should provide for more flexible rules of origin, including new possibilities of cumulation of origin.

La procédure de modification l’annexe de la présente décision devrait prévoir que les personnes et entités désignées soient informées des motifs de leur inscription sur la liste afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.
The procedure for amending the Annex to this Decision should include providing to designated persons and entities the grounds for listing so as to give them an opportunity to present observations.

La procédure de modification des annexes I et II de la présente décision devrait prévoir que les personnes et entités désignées soient informées des motifs de leur inscription sur la liste afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.
The procedure for amending Annexes I and II to this Decision should include providing to designated persons and entities the grounds for listing so as to give them an opportunity to present observations.

Le présent règlement devrait prévoir des voies de recours contre les décisions de l'autorité de délivrance, y compris les décisions de refus de délivrance d'un certificat.
This Regulation should provide for redress against decisions of the issuing authority, including decisions to refuse the issue of a Certificate.

La présente décision devrait prévoir la possibilité de cofinancer les activités de certains réseaux européens dans la mesure où les dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen.
This Decision should provide for the possibility to co-finance the activities of certain European networks to the extent that the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest.

Une règle de compétence supplémentaire devrait prévoir que, sauf conditions particulières, une procédure pour modifier une décision alimentaire existante ou obtenir une nouvelle décision ne peut être introduite par le débiteur que dans l’État dans lequel le créancier avait sa résidence habituelle lorsque la décision a été rendue et dans lequel il continue à résider habituellement.
An additional rule of jurisdiction should provide that, except under specific conditions, proceedings to modify an existing maintenance decision or to have a new decision given can be brought by the debtor only in the State in which the creditor was habitually resident at the time the decision was given and in which he remains habitually resident.