Vertaling van "procédure budgétaire annuelle devrait prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* La procédure budgétaire annuelle devrait prévoir une flexibilité suffisante dans le cadre financier convenu pour permettre à la Commission et à l'autorité budgétaire de réagir rapidement à des urgences à court terme ou à des événements politiques ou économiques imprévus.
* The annual budgetary procedure should allow for sufficient flexibility within the agreed financial framework to enable the Commission and the budgetary authority to react quickly to short-term emergency crises or to unexpected political or economic events.

Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d'autres lignes budgétaires sont très limitées, il conviendrait de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FEM lors de la procédure budgétaire annuelle.
In order to cover the needs arising especially during the first months of each year, when the possibilities for transfers from other budget lines are particularly difficult, an adequate amount of payment appropriations should be made available on the EGF budget line in the annual budgetary procedure.

(22) Le présent règlement devrait définir, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[19], pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(22) This Regulation should lay down, for the entire duration of the Programme, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of XX/YY/201Z between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on budgetary discipline and sound financial management[19], for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

Leur incidence combinée sur les soldes et les dettes des administrations publiques devrait être communiquée dans le cadre des procédures budgétaires annuelles et des programmations budgétaires à moyen terme.
Their combined impact on general government balances and debts should be presented in the framework of the annual budgetary processes and in the medium-term budgetary plans.

(7) Le cadre financier constituant la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle devrait être modifié en conséquence.
(7) The financial framework constituting the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure should be amended accordingly.

(27) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire annuelle(10).
(27) This Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(10).