Vertaling van "anglaise a constaté que railtrack plc était " (Frans → Engels) :

Ce n'est cependant pas parce que nous avons constaté qu'il y avait une erreur et que la version française était la bonne alors que la version anglaise était incorrecte que nous pouvons procéder à une rectification administrative.
Having determined that there is an error and that the French version is correct and that the English version is incorrect still does not bring us to the point where we can do an administrative correction.

Le 7 octobre 2001, la Cour suprême de justice anglaise a constaté que Railtrack Plc était incapable (ou risquait d'être incapable) de rembourser ses dettes et a ordonné sa mise sous administration judiciaire.
On 7 October 2001, the English High Court of Justice found that Railtrack Plc was unable (or likely to be unable) to pay its debts and ordered that the company be put under Administration.

Le ministre fait un travail remarquable, compte tenu du fait que le juge Gomery a constaté que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était le centre d'un système de ristourne complexe qui a permis aux amis des libéraux fédéraux de recevoir des pots-de-vin et de contribuer illégalement au PLC dans le cadre du programme des commandites.
The minister has done remarkable work, considering that Justice Gomery found Public Works and Government Services Canada to be at the heart of a complex kickback system that gave friends of federal Liberals all kinds of perks and allowed them to make illegal contributions to the LPC as part of the sponsorship program.

Dans le cadre de l'opération autorisée par la Commission le 8 juin 1998, cette dernière avait constaté que Airtel Movil S.A était contrôlée conjointement par British Telecom Plc (BT), Airtouch International (à présent Vodafone Airtouch Plc) et l'entreprise espagnole Grupo Acciona S.A. Du fait de la présente opération, Acciona perdra le droit de veto qu'elle détenait pour certaines questions déterminantes et qui lui conférait le contrôle en commun de l'entreprise.
Under the deal cleared by the Commission on June 8, 1998, the Commission found that Airtel Movil S.A was jointly controlled by British Telecom Plc (BT), Airtouch International (now Vodafone Airtouch Plc) and Spanish undertaking Grupo Acciona S.A. The current transaction will see Acciona loose the veto rights it held for certain decisive matters that gave it joint control of the venture.

Dans ce cas-ci, si l'amendement proposé plus tôt n'était pas adopté et que les tribunaux étaient saisis du libellé original, voici ce qui se passerait. Après avoir constaté que la version française utilisait l'expression «député de la Chambre des communes», ils jetteraient probablement un coup d'oeil sur la version anglaise, qui établit une distinction entre un parlementaire et un sénateur du fait qu'elle utilise le mot «senator», et reconnaîtraient sans doute que l'expression «member of Parliament» s'entend de la Chambre des communes, comme c'est le cas dans la version française, et que la version française reflète l'intention du législateur.
In this case, I would suggest to you that if there were not an amendment of the kind earlier suggested and if this were the language with which the court was faced, having recognized that the French talks about " député de la Chambre des communes," they would probably look at the English version where it distinguishes a Member of Parliament from a senator by virtue of using the term " senator" and would probably recognize the English as having intended " Member of Parliament" to be a reference to the Commons, as is the case in the French version, and take the French version as probably reflecting the intent.