Vertaling van "gomery a constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]
completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]

constatation de retour à meilleure fortune
reccognition of an improvement in the debtor's fortune

ce fait/constat peut nous inciter à
this argues for - ing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce que le juge Gomery a constaté.
That is what Justice Gomery found.

[Français] Dans son rapport, le juge Gomery a constaté:
[Translation] In his report, Justice Gomery noted:

C'est un fait constaté par le juge Gomery, une constatation majeure, que ces gens faisaient des dons parce qu'ils s'attendaient à obtenir des marchés en retour.
This is Justice Gomery's finding of fact, a major finding, that these people made donations because they expected to get contracts in return.

Or, le danger, après que le premier ministre, la main sur le coeur, eut dit à la nation canadienne qu'il s'engageait à déclencher les élections 30 jours, au plus, après le dépôt du rapport final de la Commission Gomery, on constate que cette entente secrète pourrait avoir pour effet de délier le premier ministre de cette promesse solennelle faite aux Canadiennes et aux Canadiens, et plus particulièrement aux Québécoises et aux Québécois.
The danger, after the Prime Minister promised the nation, cross his heart, that he would call an election 30 days at most after the tabling of the final report of the Gomery inquiry, is that now this secret pact might end up releasing the PM from this solemn promise to Canadians, and most particularly to Quebeckers.

Après de nombreux mois d'enquête et de témoignage sous serment au cours de la commission d'enquête sur le programme des commandites et les activités de publicité, le juge John Gomery a constaté que
Justice John Gomery found, after many months of investigation and sworn testimony during the commission of inquiry into the sponsorship program and advertising activities, that,