Vertaling van "américaine récemment adoptée " (Frans → Engels) :

l. veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion prévus par la réglementation européenne et internationale; s'assurer que les entreprises de l'Union ne fassent pas l'objet de discriminations lorsqu'elles participent à un appel d'offres aux États-Unis et qu'elles bénéficient d'un accès transparent équivalent à celui dont bénéficient les entreprises américaines en Europe en vertu des règles de l'Union en matière de marchés publics;
l. to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, eligibility criteria based on the best quality-price ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings, the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation, and the preservation of thresholds for tendering exclusion from EU and international rules; to guarantee that EU undertakings are not discriminated against when applying for public procurement contracts in the US and that they benefit from a transparent access equivalent to that applying to US undertakings in Europe under public procurement rules in the EU;

k. prendre des mesures immédiates afin de garantir une concurrence équitable et des conditions égales d'accès au marché pour les sociétés européennes, y compris les PME, aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis et garantir que ces derniers prévoient le respect obligatoire des critères sociaux, éthiques et environnementaux; observer que le déséquilibre qui existe actuellement dans l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis par rapport à l'Union européenne représente une concurrence déloyale; noter que 85 % des marchés publics dans l'Union européenne sont déjà ouverts aux fournisseurs des États-Unis, tandis que seuls 32 % des marchés publics américains sont ouverts aux fournisseurs de l'Union; veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics continuent à être respectées;
k. to take immediate action to ensure fair competition and equal market access for European companies, including SMEs, to public contracts and public procurement in the US and guarantee that the latter include mandatory respect for social, ethical and environmental criteria; to acknowledge that the current imbalance of market access to public contracts and public procurement in the US compared to the EU constitutes unfair competition; to acknowledge that 85 % of public tenders in the EU are already open to US suppliers, while only 32 % of US tenders are open to EU suppliers; to ensure that recently adopted EU rules on public procurement continue to be respected;

16. appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, récemment adoptée, et l'application des instruments de grande utilité que sont notamment le réseau européen des cellules de renseignement financier et le programme euro-américain de surveillance du financement du terrorisme;
16. Calls for the swift implementation of the recently agreed Anti-Money Laundering Directive and the implementation of important instruments, such as the network of EU financial intelligence units and the EU-US Terrorist Finance Tracking Programme;

Au cours de séances précédentes, nous avons expliqué que c'est une question qui préoccupe plusieurs pays, comme en témoignent les dispositions législatives qui ont été récemment adoptées par le Congrès américain, et plus particulièrement l'article 110 qui demande au service d'immigration américain d'enregistrer tout «étranger», comme on dit dans ce pays, qui entre aux États-Unis et en sort.
We've talked in other sessions about how this is something that concerns a number of countries. It's something that you've seen, for instance, in some of the recent legislation Congress has passed in the United States, specifically section 110, whereby they're asking U.S. Immigration to record every “alien”, as they call them, who enters and leaves the United States.

La Food Quality Protection Act est une loi américaine très vaste, récemment adoptée par les États-Unis, qui risque de poser de graves problèmes d'ordre commercial.
The U.S. Food Quality Protection Act is very broad, new legislation that the Americans have implemented, and it has the potential for significant trade issues.

De plus, si vous examinez les lois récemment adoptées par le Congrès américain en vue de répondre aux préoccupations exprimées dans différents milieux concernant la sécurité, et notamment les aller-retour de chauffeurs mexicains entre les États-Unis et le Mexique, vous verrez que le Congrès a reçu de nombreux témoignages très positifs concernant la qualité de l'industrie canadienne du camionnage et le fait que les chauffeurs canadiens sont les plus rigoureux qui soient en Amérique du Nord pour ce qui est de respecter les règlements.
In addition, if you look at some of the recent legislation that's been coming out of the U.S. Congress to deal with safety concerns, particularly with regard to Mexican drivers coming into the United States, you'll see that the testimony in Congress is filled with glowing reports that the Canadian trucking industry and Canadian drivers are the safest in North America.

C’est un dossier que l’Union suit de près et nous allons analyser, vous avez été quelques-uns à nous le suggérer, la législation américaine récemment adoptée à ce sujet, qui a été mentionnée très largement dans ce débat.
It is an issue that the EU is monitoring closely. Moreover, as a number of you have suggested, we are going to analyse the US legislation recently adopted on this subject, which has been mentioned a great deal in this debate.

L'un des thèmes abordés dans la discussion a été la réglementation récemment adoptée dans la zone de l'UNECE, en particulier l’amendement apporté à la loi Lacey américaine et la législation de l'UE dans le domaine du bois.
One of the issues under discussion was the recent trade legislation in the UNECE region, particularly the Lacey Act Amendment and the EU's timber regulation.

À cette époque n’était évidemment pas encore apparue la nouvelle loi récemment adoptée, selon laquelle les agriculteurs américains vont bénéficier d’aides accrues ; il s’agit là d’une autre question susceptible de faire l’objet d’un différend entre les États-Unis et l’Europe.
Clearly, this all dates back to before the advent of the new law adopted recently. The latter increases aid to American growers. This move could prove to be another bone of contention between the United States and Europe.

Mon projet de loi préconise l'établissement d'un système semblable à celui qui est prévu dans la loi américaine correspondante que le gouvernement a récemment adoptée et qui répond aux préoccupations concernant les procédures officielles à suivre pour aviser les employés des services d'intervention d'urgence qui ont été en contact avec une maladie.
My bill advocates a notification system that is similar to corresponding American legislation recently passed in Washington which addresses concerns about formalized disease notification procedures for emergency personnel.