Traduction de «amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement » (Français → Anglais) :

Le gouvernement canadien veut également s'assurer qu'il sera possible d'obliger les personnes qui ont détourné des fonds publics à rendre des comptes concernant leurs gains obtenus illégalement.
The government also wants to ensure that individuals who have misappropriated state funds can be held accountable for their ill-gotten gains.

L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque
Advocate General Sharpston proposes that the Court impose a fine of €50 million on Spain for failing to recover aid illegally granted in the Basque Country

Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].
Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'entité a, directement ou indirectement, tiré un avantage financier de ladite infraction et lorsque les gains qu'elle a obtenus ou les pertes qui ont pu être évitées en raison de l'infraction peuvent être déterminés, l'amende correspond à un montant au moins égal à cet avantage financier.
By way of derogation from the first subparagraph, where the entity has directly or indirectly benefited financially from that infringement and where profits gained or losses avoided because of the infringement can be determined, the fine shall be at least equal to that financial benefit.

Par dérogation à la phrase précédente, lorsque l'entité a, directement ou indirectement, tiré un avantage financier de ladite infraction et lorsque les gains qu'elle a obtenus ou les pertes qui ont pu être évitées en raison de l'infraction peuvent être déterminés, l'amende correspond à un montant au moins égal à cet avantage financier.
By derogation to the previous sentence, where the entity has directly or indirectly benefited financially from that infringement and where profits gained or losses avoided because of the breach can be determined, the fine shall be at least equal to that financial benefit.

Le gouvernement fédéral a fait bien peu pour permettre aux provinces de récupérer les marchandises ou l'argent obtenus illégalement ou les aider davantage à ce titre.
The federal government has really not done very much in terms of being able to equip, or better equip, the provinces to recover merchandise or dollars.

Les ministres libéraux parlent ouvertement de possibilité d'argent souillé, d'argent sale et de gains obtenus illégalement.
Liberal ministers talk openly of possible tainted money, dirty money and ill-gotten gains.

Ce sont là des mesures que le gouvernement a permises et encouragées, mais ce dernier devient vite très évasif quand il s'agit de récupérer les gains obtenus frauduleusement de son propre parti.
That is something that it allowed and encouraged, but the government becomes evasive when it comes to going after ill-gotten gains from its own Liberal Party.