Vertaling van "l’espagne une amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Canada, l'Espagne et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application de garanties
Agreement between the Government of Canada, the Government of Spain and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards

Forum permanent sur l'administration publique et la gestion de la chose publique pour l'Amérique latine, les Caraïbes, l'Espagne et le Portugal
Standing Forum on Public Administration and Problems of Government for Latin America, the Caribbean, Spain and Portugal

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security between Canada and Spain in Force January 1, 1988

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

le Royaume d'Espagne | l'Espagne
Kingdom of Spain | Spain

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a infligé à Bong (Suède), à GPV et à Hamelin (France), à Mayer-Kuvert (Allemagne) et à Tompla (Espagne) une amende totale de 19 485 000 euros pour avoir coordonné leurs prix et s'être réparti les clients de certains types d'enveloppes, en violation des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
The European Commission has fined Bong (of Sweden), GPV and Hamelin (both of France), Mayer-Kuvert (of Germany) and Tompla (of Spain) a total of €19 485 000 for coordinating prices and allocating customers of certain types of envelopes, in breach of EU antitrust rules.

L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque
Advocate General Sharpston proposes that the Court impose a fine of €50 million on Spain for failing to recover aid illegally granted in the Basque Country

À l'issue de l'enquête concernant la manipulation des statistiques dans la Communauté autonome de Valence (Comunidad Valenciana), en Espagne, la Commission européenne a adopté un rapport et recommande au Conseil d'infliger une amende.
Following the conclusion of the investigation related to the manipulation of statistics in the Autonomous Community of Valencia (Comunidad Valenciana), Spain, the European Commission has adopted a report and recommends to the Council to impose a fine.

Vous comprenez l'importance de travailler sur le plan international pour qu'on ne soit pas seul, ou relativement seul. Mon collègue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'Espagne a émis un communiqué de presse, hier, en disant qu'il poursuivait au criminel Google WiFi pour ce qui a été fait en Espagne où le régime impose de fortes amendes.
My colleague from the Spanish National Commission on Information and Freedom issued a press release yesterday that said he was laying criminal charges against Google WiFi for what had happened in Spain, where the system imposes heavy fines.

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

En décembre 2005, et ce pour la première fois, la Commission européenne a même décidé de ne pas imposer d'amende à l'Espagne, amende pourtant approuvée par la CJCE pour violation de la législation européenne sur les eaux de baignade, au seul motif que l'Espagne avait partiellement "amélioré" ses taux de conformité aux normes en matière de qualité de l'eau.
In December 2005, and for the first time, the European Commission has even decided not to impose a fine on Spain that had already been authorized by the European Court of Justice for breaches of the EU Bathing Water, the reason being that Spain simply partially "improved" its compliance rates with the mandatory water quality standards.

J’ai laissé tomber cet amendement parce qu’il n’est plus pertinent, dans la mesure où, le 24 février 2005, le Conseil a finalement adopté l’initiative du Royaume d’Espagne en vue d’adopter une décision du Conseil concernant l’introduction de quelques nouvelles fonctions pour le Système d’information de Schengen, en particulier dans la lutte contre le terrorisme. Deuxièmement, l’amendement 11 tentait de modifier les règles de protection des données pour le SIS, mais je conviens que cette question devrait être abordée dans le cadre de la proposition juridique sur le SIS II, la deuxième génération du SIS. Et, troisièmement, l’amendement 10, qui réclamait un rapport annuel sur l’application de l’accès proposé pour les autorités concernées.
I have dropped this amendment, because it is no longer relevant, given that on 24 February 2005, the Council finally adopted the initiative by the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Decision concerning the introduction of some new functions for the Schengen Information System, in particular in the fight against terrorism; secondly, Amendment 11, an attempt to amend the rules of data protection for the SIS, but I agree that this question should be addressed within the scope of the legal proposal on SIS II, the second generation of SIS; and thirdly, Amendment 10, which requested an annual report on the implementation of the proposed access for the authorities concerned.

La Commission européenne a infligé aujourd'hui à Arjo Wiggins Appleton et neuf autres sociétés au Royaume-Uni, France, Allemagne et Espagne des amendes d'un montant total de €313,7 millions pour avoir participé à une entente portant sur la fixation de prix et le partage de marché dans le secteur du papier autocopiant.
Today the Commission imposed fines totalling € 313,7 million on Arjo Wiggins Appleton and nine other companies in the United Kingdom, France, Germany and Spain for taking part in price-fixing and market-sharing agreements in the carbonless paper industry.

En dépit de l'excellent travail du rapporteur – qui a repris en commission de nombreux amendements améliorant le texte de base –, la proposition du Royaume d'Espagne relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme ne saurait recueillir l'assentiment des députés radicaux.
Despite the excellent work done by the rapporteur - who accepted a large number of amendments to improve the basic text in committee -, the Kingdom of Spain's proposal for the implementation of specific measures for police and judicial cooperation to combat terrorism cannot be supported by the Radical Members.