Vertaling van "d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].
Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].

L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque
Advocate General Sharpston proposes that the Court impose a fine of €50 million on Spain for failing to recover aid illegally granted in the Basque Country