Traduction de «amendes infligées étaient beaucoup » (Français → Anglais) :

4. Quelles ont été les implications financières pour l'Union et les États membres, y compris les amendes infligées au cours de la période pendant laquelle les accords étaient en vigueur?
4. What have the financial implications been for the Union and the Member States, including the fines over the period the agreements were in force?

Les compagnies auxquelles une amende a été infligée en 2010 étaient Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS et Singapore Airlines.
The companies fined in 2010 were Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS and Singapore Airlines.

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.
As regards the impact of the 10 % turnover limit on Eurofoam and its joint parents Greiner and Recticel, as well as the separate fine for the participation of Recticel, the Commission used its discretion to limit their maximum fines to the level of 10 % of their respective total turnovers in the latest year for which figures were available.

Les amendes infligées pour les quatre infractions étaient les suivantes:
The specific fines imposed for the four infringements were as follows:

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

S’il y a une nécessité de renforcer le système des amendes, nous suivrons ce conseil avec beaucoup de prudence, parce que les amendes doivent, fondamentalement, être infligées de manière à empêcher les infractions à la loi, pas pour que des entreprises puissent les négliger ou répercuter leur coût sur les consommateurs.
If there is a need to strengthen the system of fines, we will definitely follow this advice very carefully, because, basically, fines should be imposed in a way that prevents violation of the law, not just so that companies can shrug them off or pass the cost on to consumers.

Cette amende lui a été infligée par le tribunal de grande instance de Carlisle parce que 83 400 litres de liquide radioactif s’étaient retrouvés dans une enceinte de confinement secondaire de l’installation Thorp.
This fine was imposed by the Carlisle Crown Court because 83 400 litres of radioactive liquid ended up in a secondary containment at the Thorp facility.

Cette amende lui a été infligée par le tribunal de grande instance de Carlisle parce que 83 400 litres de liquide radioactif s'étaient retrouvés dans une enceinte de confinement secondaire de l'installation Thorp.
This fine was imposed by the Carlisle Crown Court because 83 400 litres of radioactive liquid ended up in a secondary containment at the Thorp facility.

M. Kandief pourrait nous raconter et nous a raconté - ainsi qu'à tous les collègues qui l'ont rencontré au cours de ces derniers jours - beaucoup de choses sur les bombes à fragmentation et sur les bombes à aiguilles, sur les hôpitaux qu'il dirigeait et qui étaient détruits systématiquement par les autorités russes, sur les tortures infligées aux blessés et aux amputés qu'il a dû accompagner, sur les tortures qu'on lui a fait subir pour l'empêcher de soigner les autres blessés.
Mr Kandief could tell us and has told us, and all the Members who have met him over the last few days, a great deal about cluster bombs and needle bombs, the hospitals that he managed and which were systematically destroyed by the Russian authorities, about the acts of torture committed on the injured and the amputees that he had to look after and about the torture he was subjected to in order to prevent him from caring for the other injured people.

Bien qu'il y ait eu des éléments inhabituels dans la présente affaire, qui se sont traduits par le fait que les amendes infligées étaient beaucoup moins élevées que d'ordinaire, la Commission ne tolérera aucune infraction aux règles de concurrence établies par le traité CECA.
Although there were unusual circumstances in this case which have lead to much smaller fines than normal being imposed, the Commission will not tolerate any infringements of the competition rules set out in the ECSC Treaty.