Traduction de «effectif des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effectif de la classe
School / class size

animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme
livestock | livestock numbers | livestock population

réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]
downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]

rendement effectif | taux de rendement effectif | taux de rentabilité effectif | taux de rentabilité observé
actual rate of return

dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel
staffing

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

roulement du personnel [ roulement de personnel | roulement de la main-d'œuvre | renouvellement de la main-d'œuvre | renouvellement du personnel | renouvellement de l'effectif | mouvement d'effectifs | variation des effectifs | mouvement des effectifs | mouvement de la main-d'œuvre ]
employee turnover [ staff turnover | labour turnover | labor turnover | turnover | personnel turnover | turnover of staff ]

maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]
retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

effectif scolaire
number of pupils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.
increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

Le sénateur Robichaud : L'amendement qui nous a été proposé par le sénateur Plett élargit, en fait, la portée de l'article 68 en ce qu'il ajoute un examen des effectifs, pour savoir si les effectifs sont suffisants pour l'application de cette loi.
Senator Robichaud: The amendment proposed by Senator Plett in fact broadens the scope of clause 68, as it adds an assessment of resources, in order to determine whether the resources allocated are sufficient for the administration and enforcement of the act.

38. Afin d'accroître la cohérence et l'efficacité de la mise en œuvre des règles de l’UE concernant les pratiques anticoncurrentielles dans l’ensemble de l’Union, il convient de faire en sorte que toutes les ANC disposent de pouvoirs effectifs leur permettant d'infliger des amendes dissuasives aux entreprises et associations d’entreprises.
38. To make enforcement of the EU antitrust rules more convergent and effective throughout the EU, it is necessary to ensure that all NCAs have effective powers to impose deterrent fines on undertakings and on associations of undertakings.

- Afin de permettre l'exercice effectif des droits de la défense d'une personne soupçonnée ou poursuivie, il ne devrait pas y avoir de limitation en ce qui concerne la durée et la fréquence des réunions entre cette personne et son avocat (amendement à l'article 4, paragraphe 5), pas plus qu'à la confidentialité de celles-ci (amendement à l'article 7).
- in the view of the effective exercise of the rights of defence of a suspect or accused person, there shouldn't be any limitation in the duration and the frequency of the meetings between him/her and his/her lawyer (amendment to Article 4.5) as well as to their confidentiality (amendment to Article 7).

De plus, au vu du fait que Portielje contrôlait à 100% Gosselin, le Tribunal a jugé à tort que la seule absence d’une décision formelle de gestion par Portielje au cours de la période pour laquelle elle est solidairement tenue au paiement de l’amende suffisait pour renverser la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur Gosselin.
Furthermore, in light of the fact that Portielje exercised 100% control of Gosselin, the General Court was wrong to hold that the mere fact that Portielje did not take any formal management decision during the period in respect of which it was held to be jointly and severally liable for payment of the fine was sufficient to rebut the presumption of the actual exercise of decisive influence on Gosselin.

les incohérences et l’absence de clarté de la motivation s’agissant de l’application des lignes directrices de 2006 sur les amendes et de l’imposition d’amendes empêchent le contrôle effectif de la décision par le Tribunal.
inconsistencies and lack of clarity in the statement of reasons in relation to the application of the 2006 Fining Guidelines and the imposition of fines preclude an effective review of the decision by the Court.

Nous allons d'abord régler le cas de la première modification, telle que proposée par M. Hawn: que le secrétaire parlementaire et un autre membre du Parti libéral s'ajoutent à l'effectif du sous-comité du programme et de la procédure (L'amendement est rejeté). L'amendement est rejeté.
We'll deal with the proposed amendment first, as it's been proposed by Mr. Hawn: that the position of parliamentary secretary plus one more Liberal position be added to the subcommittee on agenda and procedure (Amendment negatived) The amendment is defeated.

Même si j'estime que l'amendement dépasse la portée du projet de loi, le parrain a négligé d'inclure à ce dernier d'autres propositions de modification de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont nécessaires pour que ledit amendement soit intelligible et effectif.
Even though I believe the amendment to be outside the scope of the bill, the sponsor neglected to include further amendments to the Immigration and Refugee Protection Act that are necessary to make this amendment intelligible and operational, perhaps in attempting to move an amendment that would not be seen to be out of order on those grounds.

(30) Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable.
(30) In order to ensure effective recovery of fines imposed on associations of undertakings for infringements that they have committed, it is necessary to lay down the conditions on which the Commission may require payment of the fine from the members of the association where the association is not solvent.