Vertaling van "auxquelles une amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compagnies auxquelles une amende a été infligée en 2010 étaient Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS et Singapore Airlines.
The companies fined in 2010 were Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS and Singapore Airlines.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Le rapporteur prévoyait à l’origine 43 articles, auxquels 217 amendements ont été apportés.
The rapporteur originally envisaged 43 items.

Après l’adoption des considérants 1 et 2 en commission, des négociations ont eu lieu entre le Parlement et la Commission, auxquelles Mme Wallström a d’ailleurs fait allusion, et nous avons déposé un amendement final, l’amendement 4 qui remplace l’actuel amendement 2, et établit un mode de coopération entre les trois institutions.
After the adoption of recitals 1 and 2 in committee there were negotiations between Parliament and the Commission, which Mrs Wallström referred to, and we tabled a final amendment, Amendment 4, which replaces the current Amendment 2, and establishes a formula for cooperation between the three institutions.

Une autorité de contrôle nationale a infligé une amende à un grand acteur du marché des appareils électroniques parce que ce professionnel offrait aux consommateurs une garantie commerciale payante qui comprenait des services auxquels la loi leur donnait déjà droit gratuitement[59].
A leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a paying commercial warranty which included services to which they are already entitled for free by law.[59]

Je voudrais également rappeler qu’il est très peu probable que les articles du traité CE auxquels les amendements font référence, permettent le système qui y est proposé.
I should also like to recall that it is highly doubtful whether the articles of the EC Treaty, to which the amendments refer, would allow a system as proposed in those amendments.

(30) Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable.
(30) In order to ensure effective recovery of fines imposed on associations of undertakings for infringements that they have committed, it is necessary to lay down the conditions on which the Commission may require payment of the fine from the members of the association where the association is not solvent.

Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable.
In order to ensure effective recovery of fines imposed on associations of undertakings for infringements that they have committed, it is necessary to lay down the conditions on which the Commission may require payment of the fine from the members of the association where the association is not solvent.

Les partenariats de développement dans le cadre de domaines thématiques, auxquels l'amendement 22 fait référence, permettrait même aux plus petites organisations de participer à l'initiative EQUAL .
The development partnerships within the thematic fields, which are referred to in Amendment No. 22, would enable even the smaller organisations to play a part in the EQUAL initiative.

Nous agréons également l’idée des procédures de conciliation auxquelles se réfèrent l’amendement 42, du dialogue avec les organisations non gouvernementales (amendements 21, 50 et 51), ainsi que les amendements touchant à des actes antérieurs du Parlement européen et du Conseil (amendements 3, 4, 8, 9 et 12).
We also agree with the idea of conciliation procedures in Amendment No 42, consultation with governmental organisations (Amendments Nos 21, 50 and 51) and with the amendments relating to previous acts of the European Parliament and the Council (Amendments Nos 3, 4, 8, 9 and 12).