Vertaling van "amendements suivants garantir " (Frans → Engels) :

Afin de garantir l'équilibre entre la sauvegarde du monopole de l'utilisation de la force, des garanties de la sécurité et de l'ordre publics et de l'intégrité physique individuelle d'une part et le droit à la protection des données d'autre part, le rapporteur pour avis estime que les amendements suivants sont nécessaires:
The rapporteur considers the following amendments necessary in order to safeguard this balance between preserving the state monopoly on the use of force and guaranteeing public order and security and the physical integrity of the individual, on the one hand, and the right to data protection on the other:

Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

50. se félicite de l'augmentation du nombre de femmes parmi les maires, qui est passé de zéro à quatre sur les 81 maires que compte le pays, et du nombre de femmes au parlement, qui est conforme au quota en matière de genres; s'inquiète, cependant, de la pratique persistante qui fait que les femmes se retirent volontairement des prises de décisions politiques; se réjouit des modifications apportées au droit du travail afin d'offrir une meilleure protection juridique aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, mais s'inquiète du taux élevé de chômage des femmes; se félicite de l'adoption de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes mais observe que les mécanismes publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnent toujours pas correctement et demande au gouvernement d'améliorer leur fonctionnement et d'augmenter les ressource humaines et financières qui leur sont consacrées; invite les autorités à garantir une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action et à renforcer le soutien et les initiatives visant à sensibiliser à l'égalité entre les hommes et les femmes; déplore que certains amendements importants à la loi sur l'interruption de grossesse aient été adoptés par le parlement suivant une procédure accélérée et sans débat public général;
50. Welcomes the increase in the number of female mayors from zero to four, out of 81 mayors in the country, and in the number of women in parliament, which is in accordance with the gender quota; is concerned, however, over persistent practices of voluntary withdrawal of women from political decision-making; welcomes the changes made to the labour law to afford better legal protection for women who are pregnant or have just given birth, but is concerned at the high unemployment rates among women; welcomes the adoption of the gender equality strategy, but notes that the public mechanisms for gender equality are still not functioning properly, and calls on the government to improve their functioning and increase their human and financial resources; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas and to increase support for and initiatives aimed at increasing awareness of gender equality; regrets the fact that important amendments to the Law on Termination of Pregnancy were adopted by the parliament in a shortened procedure without a broader public debate;

51. se félicite de l'augmentation du nombre de femmes parmi les maires, qui est passé de zéro à quatre sur les 81 maires que compte le pays, et du nombre de femmes au parlement, qui est conforme au quota en matière de genres; s'inquiète, cependant, de la pratique persistante qui fait que les femmes se retirent volontairement des prises de décisions politiques; se réjouit des modifications apportées au droit du travail afin d'offrir une meilleure protection juridique aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, mais s'inquiète du taux élevé de chômage des femmes; se félicite de l'adoption de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes mais observe que les mécanismes publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnent toujours pas correctement et demande au gouvernement d'améliorer leur fonctionnement et d'augmenter les ressource humaines et financières qui leur sont consacrées; invite les autorités à garantir une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action et à renforcer le soutien et les initiatives visant à sensibiliser à l'égalité entre les hommes et les femmes; déplore que certains amendements importants à la loi sur l'interruption de grossesse aient été adoptés par le parlement suivant une procédure accélérée et sans débat public général;
51. Welcomes the increase in the number of female mayors from zero to four, out of 81 mayors in the country, and in the number of women in parliament, which is in accordance with the gender quota; is concerned, however, over persistent practices of voluntary withdrawal of women from political decision-making; welcomes the changes made to the labour law to afford better legal protection for women who are pregnant or have just given birth, but is concerned at the high unemployment rates among women; welcomes the adoption of the gender equality strategy, but notes that the public mechanisms for gender equality are still not functioning properly, and calls on the government to improve their functioning and increase their human and financial resources; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas and to increase support for and initiatives aimed at increasing awareness of gender equality; regrets the fact that important amendments to the Law on Termination of Pregnancy were adopted by the parliament in a shortened procedure without a broader public debate;

– (ES) Madame la Présidente, afin d’atténuer l’impact social et énergétique et de garantir la sécurité des réserves énergétiques, nous avons déposé trois amendements en plénière avec les objectifs suivants: premièrement, diminuer le volume d’aide global annuel, mais sans pourcentage limite ni limite par entreprise.
– (ES) Madam President, in order to mitigate the social and energy impact and to ensure secure energy reserves, we have tabled three amendments in plenary with the following aims: firstly, for the overall volume of aid per year to diminish, but with no percentage limit or limit per business.

Cet amendement et le suivant visent à garantir que seuls les diplômes, grades universitaires et certificats ou autres titres de formation qui ne répondent pas aux conditions minimales de formation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance automatique entre États membres.
This amendment and the following one are intended to ensure that only these diplomas, degrees and certificates or other evidence of formal qualifications which do not meet the minimum training conditions give the right to automatic recognition between Member States.

Pour apaiser leurs craintes, la Canadian Cattlemen's Association propose les amendements suivants: garantir une indemnisation intégrale pour la restriction des utilisations normales et la perte de valeur marchande des terres; ajouter les termes «sciemment» ou «délibérément» à l'interdiction de tuer, nuire, harceler, capturer ou prendre un individu d'une espèce disparue, en voie de disparition ou menacée; prévoir un processus de désignation des espèces avant de porter des accusations potentielles; et réduire le montant des amendes pour le rendre proportionnel à la gravité de l'infraction.
To mitigate that anxiety, the Canadian Cattlemen's Association is asking for the following amendments to the legislation: To assure 100 per cent compensation for losses of normal expected uses and for loss in market value; add ``knowingly'' or ``with intent'' to the prohibition against killing, harming, harassing, capturing or taking an individual listed as endangered or threatened; add a species notification process prior to potential charges; and, decrease the amount of fines to match the severity of the offence.

Pour garantir le respect de ces droits constitutionnels, nous demandons que l'on apporte l'amendement suivant aux paragraphes 12(3) et (4):
In order to ensure that these constitutionally protected rights will be respected, we request an amendment of subclauses 12(3) and (4) as follows: