Traduction de «amendements seraient soumis » (Français → Anglais) :

Par exemple, selon une entrevue qu'il me semble avoir entendue à la CBC, le ministre qui a présenté ce désolant projet de loi, M. Poilievre, a dit que les amendements seraient soumis au comité de la Chambre le 24 ou le 25 avril — je ne me rappelle plus exactement la date, mais je ne pouvais pas prendre de notes quand l'entrevue a été diffusée.
For example, the minister in charge of this unfortunate bill, Mr. Poilievre, according to what I think I heard on CBC interviews, said last weekend that amendments would be proposed at the house committee on April 24 or 25 — I cannot remember exactly which it was and I was not in a position to take notes.

Les promoteurs du projet de loi C-311 font valoir que l'amendement proposé est compatible avec nos obligations commerciales internationales, puisqu'il autorise la vente directe de vin canadien aussi bien qu'importé. Cependant, les vins étrangers devraient être vendus par des détaillants canadiens et seraient soumis à des majorations provinciales ou territoriales, tandis que les vins canadiens vendus directement par les établissements vinicoles ne le seraient pas.
Proponents of Bill C-311 suggest it is consistent with our international trade obligations, as it allows for the direct sale of Canadian and imported wines; however, foreign wines would have to be sold by Canadian retailers and would be subject to provincial or territorial markups, while Canadian wines sold directly by wineries would not.

En tant qu’auteur d’un des nombreux amendements, j’ai été en contact avec le bureau du président jusqu’à 11h50 et je n’ai pas pu obtenir un «oui» ou un «non» clair à la question de savoir si les amendements que nous avons présentés – 136 à 139 – seraient soumis au vote ou pas.
As one of the authors of several of the amendments, I was in contact with the President’s office until 11.50 and could not obtain a clear ‘yes’ or ‘no’ as to whether the amendments we tabled – 136 to 139 – would be voted upon or not.

Cet amendement vise à empêcher que les adjudicateurs divisent en différentes étapes des marchés qui s'étendent sur une longue période, pour faire passer leur valeur en-dessous du seuil à partir duquel ils seraient soumis aux procédures de passation des marchés publics.
This is intended to prevent authorities from dividing contracts which extend over a relatively long period of time into separate contracts relating to different periods in such a way that they fall below the thresholds above which a public procurement procedure is required.

Le 30 juin 2005, la conférence des présidents du PE a approuvé la scission de la proposition en deux parties, tandis que les deux commissions compétentes (la commission de l’environnement et la commission du marché intérieur) ont été chargées de veiller à ce que les rapports qui seraient soumis ne contiennent pas d’amendements contradictoires portant sur la même partie de la proposition législative et de s’assurer que la scission de la proposition permette à la commission des budgets d’examiner les aspects financiers de l’ensemble des éléments de la proposition.
On 30 June 2005, the Conference of Presidents of the European Parliament approved splitting the proposal into two parts, while the two committees responsible (the Committee on the Environment and the Committee on the Internal Market) were asked to ensure that the reports to be submitted would not contain contradictory amendments to one or the other part of the legislative proposal, and that the splitting of the proposal would enable the Committee on Budgets to examine the budgetary aspects of all elements of the proposal.

Si vous n'avez aucune idée en la matière, vous ne devriez pas être ici, mais si vous êtes prêts à simplement accepter la vision du monde totalement dépassée, archaïque et désuète du gouvernement, vous êtes irresponsables et vous manquez à votre devoir qui consiste à peaufiner ce projet de loi autant que faire se peut (1200) Je ne crois absolument pas que mes amendements, quels qu'ils soient, seront adoptés parce que vous m'avez bien fait comprendre que vous n'êtes pas disposé à accepter d'amendements, que la majorité du parti au pouvoir a déterminé que ces votes seraient soumis à la discipline du parti et que ce projet de loi serait adopté à toute vapeur.
If you don't have any idea of what you'd like it to look like, you shouldn't be here, but if you're willing just to accept the government's outdated, archaic, obsolete world view, then you're irresponsible and derelict in your duties as well, because you're not doing your job to hone and fine-tune and massage this bill to be the best it can be (1200) I don't believe for a minute that any of my amendments are going to succeed here, because you've made it abundantly clear you're not willing to accept amendments, and the ruling majority on the ruling party side here has determined that these will be whipped votes and this bill will be rammed through.

C'est entre autres ce que vient clarifier l'amendement de mon collègue de l'Alliance canadienne, qui dit que les règlements qui seraient mis en place par le gouvernement seraient soumis automatiquement au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
That is one of the points that is clarified through the amendment moved by my colleague from the Canadian Alliance, which states that the regulations will be automatically referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources.

L’objectif des amendements que j’ai déposés et de certaines des propositions que j’ai soutenues était d’assurer l’existence de cette flexibilité, de faire en sorte qu’il n’y aurait pas nécessairement une renationalisation des règles en matière de temps de travail mais que le système serait flexible afin de garantir que les travailleurs saisonniers et ceux ayant opté pour une extension du temps de travail seraient autorisés à le faire et ne seraient pas soumis à une réglementation en leur défaveur.
The purpose of the amendments that I tabled, and some of the proposals I supported, was to ensure that this flexibility would be there, that there would not necessarily be a renationalisation of the rules regarding working time, but that there would be flexibility within the system to ensure that seasonal workers and other people who chose to work longer hours would be entitled to do so, rather than being regulated against.

Cet amendement signifierait que les gens qui vendent de l'orge seraient soumis à un prélèvement de la part de la Commission canadienne du blé et de l'Alberta Barley Commission.
This amendment would require that the people selling barley would have a check off by the wheat board as well as by the Alberta Barley Commission.