Vertaling van "contiennent pas d’amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Vaccins bactériens mixtes, sauf ceux qui contiennent du vaccin anticoquelucheux
Mixed bacterial vaccines, except combinations with a pertussis component

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, les rapports sur les projets de loi ne contiennent que les amendements adoptés par le comité, et les rapports sur les nominations par décret reconnaissent l’aptitude ou l’inaptitude du titulaire à exercer les fonctions du poste en question.
For instance, reports on bills contain nothing more than the amendments adopted by the committee, and reports on order-in-council appointments either find the appointee qualified or not qualified.

Cette motion supprime le paragraphe 115(e) à la page 258 du projet de loi, du fait que ces amendements ont obtenu la sanction royale en même temps que la Loi n 1 sur le plan d'action économique de 2013. En effet, ce projet de loi et la Loi n 1 sur le plan d'action économique de 2013 contiennent les mêmes amendements visant la Loi sur les arrangements fiscaux.
This motion deletes subclause 115(e) on page 258 of the bill, since those amendments already have royal assent as part of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 1. The bill and the Economic Action Plan 2013 Act, No. 1 both contain the same amendments to the fiscal arrangements act.

l’obligation faite aux fournisseurs de carburants de garantir la mise sur le marché d’une essence ayant une teneur maximale spécifique en oxygène et en éthanol (amendement 38), l’obligation faite aux États membres de veiller à ce que l’essence contienne une part spécifique d’énergie produite à partir de sources renouvelables (amendement 152/rev) et concernant le pourcentage d’EMAG mélangé à du diesel (amendement 39),
an obligation for fuel suppliers to ensure the placing on the market of petrol with a specific maximum oxygen and ethanol content (amendment 38), an obligation on Member States to ensure a specific share of energy from renewable sources in petrol (part of amendment 152/rev), and concerning the percentage of FAME blended in diesel (amendment 39);

Les demandes d'information contiennent des informations relatives à l'éventuel recouvrement d'une sanction et/ou amende administrative ou à la notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende telle que visée au chapitre VI.
Requests for information include information with respect to a possible recovery of an administrative penalty and/or fine, or the notification of a decision imposing such a penalty and/or fine as referred to in Chapter VI.

Le 30 juin 2005, la conférence des présidents du PE a approuvé la scission de la proposition en deux parties, tandis que les deux commissions compétentes (la commission de l’environnement et la commission du marché intérieur) ont été chargées de veiller à ce que les rapports qui seraient soumis ne contiennent pas d’amendements contradictoires portant sur la même partie de la proposition législative et de s’assurer que la scission de la proposition permette à la commission des budgets d’examiner les aspects financiers de l’ensemble des éléments de la proposition.
On 30 June 2005, the Conference of Presidents of the European Parliament approved splitting the proposal into two parts, while the two committees responsible (the Committee on the Environment and the Committee on the Internal Market) were asked to ensure that the reports to be submitted would not contain contradictory amendments to one or the other part of the legislative proposal, and that the splitting of the proposal would enable the Committee on Budgets to examine the budgetary aspects of all elements of the proposal.

Nous appuierons le projet de loi, bien qu'il ne contienne que des amendements de forme.
We will support the bill although it contains only technical amendments.

b) seuls les produits qui contiennent des substances mentionnées à l'annexe I ou énumérées à l'annexe II peuvent être utilisés comme produits phytosanitaires, engrais, amendements du sol, aliments des animaux, matières premières pour aliments des animaux, aliments composés pour animaux, additifs alimentaires pour animaux, certaines substances utilisées dans l'alimentation des animaux relevant de la directive 82/471/CEE, produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et des installations d'élevage, produits pour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies dans les bâtiments et les installations d'élevage ou à toute autre fin précisée à l'annexe II pour certains produits.
(b) only products composed of substances mentioned in Annex I or listed in Annex II may be used as plant protection products, fertilisers, soil conditioners, feedingstuffs, feed materials, compound feedingstuffs, feed additives, substances used in animal nutrition under Directive 82/471/EEC, cleaning and disinfecting products for livestock buildings and installations, products for pest and disease control of livestock buildings and installations or for another purpose where such purpose is specified in Annex II in regard to certain products.

Les articles suivants ne proposent aucun changement de fond à la pratique actuelle ou ne contiennent que des amendements de pure forme et, pour cette raison, ne sont pas inclus dans la présente analyse : 3, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 34 et 39.
The following clauses propose no substantive change to current practice or contain amendments that are solely editorial in nature and are omitted from the analysis: 3, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 34 and 39.

Les articles suivants ne proposent aucun changement de fond à la pratique actuelle ou ne contiennent que des amendements de pure forme et, pour cette raison, ne sont pas inclus dans la présente analyse : 3, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 34 et 39.
The following clauses propose no substantial change to current practice or contain amendments that are solely editorial in nature and are omitted from the analysis: 3, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 34 and 39.