Traduction de «votes seraient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

version soumise au vote | projet soumis au vote
ballot draft | voting draft

version soumise au vote [ projet soumis au vote ]
ballot draft [ voting draft ]

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

être soumis au vote [ être mis aux voix ]
put to vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au bout du compte, quand il a fallu décider des quatre qui seraient soumis à un vote, la décision n'a pas été facile, car il y avait là d'excellents projets de loi et d'excellentes motions.
At the end of the day, when we had to narrow it down to determine which four would be made votable, it was a tough choice because there were some excellent pieces of bills and excellent motions presented.

En tant qu’auteur d’un des nombreux amendements, j’ai été en contact avec le bureau du président jusqu’à 11h50 et je n’ai pas pu obtenir un «oui» ou un «non» clair à la question de savoir si les amendements que nous avons présentés – 136 à 139 – seraient soumis au vote ou pas.
As one of the authors of several of the amendments, I was in contact with the President’s office until 11.50 and could not obtain a clear ‘yes’ or ‘no’ as to whether the amendments we tabled – 136 to 139 – would be voted upon or not.

Il y a six ans, nous étions pleins d’optimisme lorsque nous débattions de la disposition du traité de Nice aux termes de laquelle, à compter de 1999, avec une prise d’effet cinq ans plus tard, à savoir en 2004, et sous réserve du vote à l’unanimité du Conseil, les domaines politiques dont nous discutons aujourd’hui seraient soumis à la procédure de codécision. Pourtant, deux ans plus tard, rien ne s’est encore produit.
Six years ago, we were full of optimism when we discussed the provision in the Treaty of Nice to the effect that, from 1999 onwards, and entering into effect five years later – that is, in 2004 – and subject to a unanimous vote in Council, the policy areas that we are discussing today should become subject to the codecision procedure, yet, two years later, nothing has happened yet.

Si vous n'avez aucune idée en la matière, vous ne devriez pas être ici, mais si vous êtes prêts à simplement accepter la vision du monde totalement dépassée, archaïque et désuète du gouvernement, vous êtes irresponsables et vous manquez à votre devoir qui consiste à peaufiner ce projet de loi autant que faire se peut (1200) Je ne crois absolument pas que mes amendements, quels qu'ils soient, seront adoptés parce que vous m'avez bien fait comprendre que vous n'êtes pas disposé à accepter d'amendements, que la majorité du parti au pouvoir a déterminé que ces votes seraient soumis à la discipline du parti et que ce projet de loi serait adopté à toute vapeur.
If you don't have any idea of what you'd like it to look like, you shouldn't be here, but if you're willing just to accept the government's outdated, archaic, obsolete world view, then you're irresponsible and derelict in your duties as well, because you're not doing your job to hone and fine-tune and massage this bill to be the best it can be (1200) I don't believe for a minute that any of my amendments are going to succeed here, because you've made it abundantly clear you're not willing to accept amendments, and the ruling majority on the ruling party side here has determined that these will be whipped votes and this bill will be rammed through.

Le gouvernement a fait campagne sur cette question et a dit que tous les traités importants qui seraient signés seraient soumis à un débat et à un vote à la Chambre, et c'est ce qui arrivera sous peu.
The fact is that this government campaigned on this issue and said that any major treaties that were signed would come to this House for a debate and for a vote, and that is about to happen.

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b) du traité CE stipule que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme par exemple leurs qualifications; est d'avis qu'une responsabilité démocratique et une transparence ex ante seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme celui de leurs qualifications; est d'avis que la responsabilité démocratique ex ante et la transparence seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

25. estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;
25. Considers, regarding the procedure for appointing the members of the Executive Board of the ECB, that ex ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament; stresses its willingness to join the other institutions in exploring possible improvements in the procedure of appointment before the Executive Board next comes up for renewal in 2010;

Enfin, les accords seraient soumis à l'Assemblée législative, et, là encore, le vote serait libre.
The final stage would be to take this back to the legislature through another free vote of MLAs.

Ceux parmi vous qui sont des démocrates et qui ont assez de principes pour vouloir respecter la décision prise par la majorité des Québécois, si répugnante soit-elle à leurs yeux, seraient soumis dans ce scénario tortueux aux pressions de leurs confrères politiciens et de leurs électeurs qui les inciteraient à se servir de leur pouvoir arbitraire pour nier qu'un vote à 52 p. 100, à 56 p. 100 ou à 62 p. 100 serait suffisant pour que les Québécois puissent disposer d'eux-mêmes.
The democrats among you who would be principled enough to want to respect the decision of a majority of Quebeckers, however much you disapproved of it, would in this devious contraption be exposed to political and constituent pressure to use your arbitrary power to deny that a 52%, 56%, or 62% Quebec vote was sufficient for self-determination.