Vertaling van "amendements qu’ait jamais " (Frans → Engels) :

Il s'agit des amendes les plus élevées que la Commission ait jamais infligées dans une affaire d'entente, tant à une seule entreprise (896 000 000 € pour Saint Gobain) qu'à l'ensemble des membres d'une entente.
These are the highest cartel fines Commission has ever imposed, both for an individual company (€ 880 000 000 on Saint Gobain) and for a cartel as a whole.

Je suis heureux d’exprimer mon opinion sur le sous-amendement proposé à un projet de loi qui constitue probablement nous devons vraiment mettre cela en contexte l’une des mesures législatives les plus vénales et les plus pusillanimes dont la Chambre des communes ait jamais été saisie, compte tenu de ce qui est en jeu. On nous demande ici, au Parlement, de menacer notre propre industrie d’une épée de Damoclès pour permettre au gouvernement de s’en prendre non seulement au secteur forestier, qui compte parmi les principales industries du pays, mais aussi aux collectivités de notre région.
I will be glad to speak to the subamendment to a bill which in essence, and we need to really put this in context, is probably one of the most venal and pusillanimous pieces of legislation ever brought before the House of Commons because of what is at stake here. We are being asked in Parliament to put a gun to the head of our own industry to support this government's desire to act in a predatory fashion against not just the forestry industry which is a leading industry in this country, but against the communities of our area.

La position commune comporte les plus nombreux amendements qu’ait jamais fait le Parlement européen.
This common position incorporates most of the amendments made by the European Parliament.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission a aussi tenu compte de la dimension réduite du marché de la méthylglucamine, le plus petit marché de produit au sujet duquel elle ait jamais pris de décision en matière d'ententes.
When setting the fine the Commission also took into account the small size of the methylglucamine market, which is the smallest product market for which it has ever adopted a cartel decision.

Ainsi, les nombreux amendements qui se trouvent dans mon rapport ont pour but de modifier la proposition initiale et de nous permettre de commenter le nouveau texte de compromis que nous sommes parvenus à obtenir bien qu'il ne nous ait jamais été transmis officiellement.
So the many amendments in my report are an attempt to amend the original proposal and for us to comment on the new compromise text which we happened to obtain, even though it was never given to us officially.

Même ramenée à 90 millions d'euros, l'amende est la plus élevée qui ait jamais été infligée à une entreprise européenne pour violation du droit de la concurrence.
The fine, even if reduced to € 90 million, is the highest fine ever imposed on a single European enterprise for infringement of competition law.

Honorables sénateurs, pour préserver l'indépendance judiciaire, pour qu'on n'ait jamais à destituer un magistrat et pour maintenir la confiance et l'intérêt du public à l'égard des magistrats, j'appuie l'amendement au projet de loi C-42 que propose le sénateur Nolin.
Honourable senators, to uphold judicial independence, to uphold the need for an unimpeachable judiciary and to uphold the public's interests and confidence in Canada's judiciary, I support Senator Nolin's amendment to Bill C-42.