Traduction de «commission ait jamais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'argument selon lequel la mesure équivalait à une aide au sauvetage, bien que la Commission ait tenu des discussions avec les autorités grecques concernant Larco depuis 2011, les autorités n'ont jamais mentionné que les garanties de 2011 devaient être considérées comme une aide au sauvetage et n'ont jamais fourni de notification à cet égard.
As regards the argument that the measure amounted to rescue aid, although the Commission has held discussions with the Greek authorities concerning Larco since 2011, the authorities never mentioned that the 2011 guarantees should be considered as rescue aid and never provided any notification to that effect.

C. regrette que le Parlement européen n'ait jamais reçu de récapitulatif annuel de la part des États membres, conformément à l'article 44 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2006/C 139/01), signé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission; demande à la Commission d'envoyer officiellement au Parlement européen les récapitulatifs annuels à partir de 2007;
C. regrets the fact that Parliament has never received annual summaries from the Member States as provided for in Article 44 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management (2006/C 139/01), jointly signed by Parliament, the Council and the Commission; expects the Commission to officially forward the annual summaries from 2007 onwards to Parliament;

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

65. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au «Mouvement vert» qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;
65. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and expresses its solidarity with those Iranians who, risking their lives, continue to publicly demand respect for human rights and greater democratic freedoms in Iran; condemns Iran's efforts to block freedom of information by jamming foreign broadcasts and the Internet; calls on the Council and Commission to consider sanctions against individual members of the administration and the security services responsible for the widespread human rights violations and to devise measures in support of those participants in the ‘Green movement’ who suffer persecution and/or exile in their plight;

Pour être complète, la Commission prend acte du fait que le plan de restructuration de la Sachsen LB envisage également une solution viable pour permettre à la Sachsen LB de retrouver sa viabilité en tant qu’établissement autonome à la date de la vente, bien que ce modèle n’ait jamais été mis en œuvre, étant donné l’incorporation de la Sachsen LB dans la LBBW pour assurer la survie de la Sachsen LB.
For reasons of completeness the Commission notes that the restructuring plan for Sachsen LB also pointed to a sustainable restoration of Sachsen LB on a stand-alone basis at the time of the sale of the bank even if this plan as such never materialised due to the integration of Sachsen LB into LBBW, which in turn reinforced the return to viability.

Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.

63. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au "Mouvement vert" qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;
63. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and expresses its solidarity with those Iranians who, risking their lives, continue to publicly demand respect for human rights and greater democratic freedoms in Iran; condemns Iran's efforts to block freedom of information by jamming foreign broadcasts and the Internet; calls on the Council and Commission to consider sanctions against individual members of the administration and the security services responsible for the widespread human rights violations and to devise measures in support of those participants in the 'Green movement' who suffer persecution and/or exile in their plight;

Or, la Commission n'aurait jamais considéré que ce régime de droit commun ait pu constituer une aide d'État.
The Commission had never considered that ordinary law scheme to be state aid.

Les autorités italiennes n’ont pas fourni à la Commission d’estimation fiable et détaillée concernant tous les coûts administratifs liés à la planification, à la constitution et à la gestion du Fonds, et elles n’ont jamais comblé cette lacune bien que la question ait déjà été soulevée dans la décision d’ouvrir la procédure.
Finally, the Italian authorities have not provided the Commission with reliable and detailed estimates of all the administrative costs related to the planning, the setting-up and the running of the scheme, despite the fact that the Commission raised the issue in the decision initiating the procedure.