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Traduction de «amendements que nous rejetons portent » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où les amendements que nous rejetons portent sur la question des langues officielles, j'estime que ce sont de bons et raisonnables arguments.

Inasmuch as the amendments we are not accepting touch on the issue of official languages, I think there are good and reasonable arguments put forward.


Le président: Nous en sommes à l'amendement G-9, page 34. Comme je l'ai déjà mentionné, les amendements CA-16, CA-17, CA-18, CA-19 et CA-20 renvoient tous aux mêmes lignes que l'amendement G-9, et portent sur le même sujet. Si l'amendement G-9 est adopté, tous les autres vont tomber d'eux-mêmes.

The Chair: We're on amendment G-9, on page 34, and as I explained before, because amendments CA-16, CA-17, CA-18, CA-19, and CA-20 refer to the same lines as amendment G-9 and cover the same subject, if amendment G-9 carries, the others fall away.


Les amendements que nous rejetons portent essentiellement sur la scission, et nous les rejetons pour la raison que j’ai expliquée précédemment ou parce qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de la politique communautaire pour la protection des consommateurs.

The amendments we are rejecting relate mostly to the splitting, and we are doing so either for the reason I explained earlier or because they go beyond the scope of Community consumer policy.


Vous noterez dans l'ordre du jour que nous avons l'amendement G-11.7 et l'amendement CA-44 qui portent sur l'article 29.

Note in your agenda that under clause 29 you have amendment G-11.7 and amendment CA-44. That is what we're voting on.


Nous acceptons l'amendement 27 et rejetons l'amendement 8 parce que l'amendement 27 reflète plus fidèlement les dispositions de la directive sur la question.

We accept Amendment No 27 and reject Amendment No 8 because Amendment No 27 reflects more closely the directive's provisions on this issue.


Comme la Commission n'a reçu aucune indication quant au nombre d'aéroports supplémentaires qui seraient exempts du règlement, afin qu'elle approuve cet amendement, nous le rejetons étant donné qu'il introduirait une situation juridiquement inconnue.

Since the Commission has not been provided with any indication of the number of additional airports which would be exempt from the Regulation if this amendment were adopted, we reject it, since it introduces a legally unknown situation.


Nous acceptons, en partie, les amendements 4, 15, 16 et 19 et nous rejetons les amendements 3, 5, 13, 21 ainsi que 23 et 25.

We can accept in part Amendments Nos 4, 15, 16 and 19 and we reject Amendments Nos 3, 5, 13 and 21 as well as 23 and 25.


Nous estimons par contre que d’autres amendements ne sont pas justifiés, non que nous les rejetons sur le fond, mais plutôt parce que nous les considérons comme superflus : par exemple, les amendements 4 et 5, qui portent sur la distribution de la charge.

We feel that there are other amendments that are not justified, not because we disagree with them in principle, but because they are not necessary: for example, Amendments Nos 4 and 5, which refer to the distribution of the burden.


J'espère que je saisis mal son intention, car il ne s'agit sûrement pas ici de déterminer si nous acceptons ou si nous rejetons les amendements. Nous devons plutôt accorder une importance vitale à la perspective des droits de la personne et à l'adoption d'une mesure législative judicieuse.

I hope that I am misunderstanding his intent, for surely whether we accept or reject the amendments is not the issue but, rather, that we place paramount weight on human rights perspectives and sound legislation.


Le président: Donc nous signalons simplement, monsieur Knutson, que nous avons deux amendements du gouvernement qui portent probablement sur la même question.

The Chair: Just to point it out, Mr. Knutson, we have two government amendments that may cover the same territory.




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amendements que nous rejetons portent ->

Date index: 2024-04-22
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