Vertaling van "amendements portent notamment " (Frans → Engels) :

Ces amendements portent notamment sur le fait que les minoteries et les entreprises de meunerie, qui sont couvertes actuellement par le Code canadien du travail, soient plutôt couvertes par les dispositions provinciales, notamment le Code québécois du travail, donc par les provinces.
These amendments sought to have flour mills and other undertakings for the milling of grain come under provincial legislation, including the Quebec labour code, as opposed to being covered by the Canada Labour Code, as is currently the case.

Ces amendements portent notamment sur les dispositions relatives à la profondeur de sculpture des pneumatiques et au taux d'accélération concernant les conditions de choix des rapports de démultiplication.
These would include changes to the provisions governing the tread-depth of tyres and to the acceleration rate as regards the conditions for selection of gear ratios.

Les amendements portent, notamment, sur l'accessibilité en ligne du matériel culturel, sur l'amélioration de la gestion et du stockage du matériel au format numérique et sur l'encouragement de partenariats entre les institutions culturelles et le secteur privé afin de trouver de nouveaux moyens de financer la numérisation du matériel culturel et d'encourager les utilisations novatrices de ce matériel.
The changes are aimed, in particular, at the online accessibility of cultural material, improving the way in which this is managed and preserved digitally and promoting partnerships between cultural institutions and the private sector, in order to create new ways of funding the digitisation of cultural material and to foster its innovative use.

Ces amendements portent notamment sur la définition de « proche parent », sur le transfert de médailles « à l'étranger », sur le fait d'accroître le nombre de musées et d'organismes qui peuvent recevoir les dons de récompenses et de médailles, et sur l'ajout du montant maximal pour toute amende imposée.
Those amendments included the definition of “near relatives”, the transfer of medals “outside of Canada”, the expansion of the list of museums and organizations that awards and medals could be offered to and the addition of the maximum amount for any penalty imposed.

Ces amendements portent notamment sur la responsabilité de l'État membre concernant les coûts de la sécurité supplémentaire, les inspections inopinées dans les aéroports, le contrôle du personnel et la coopération internationale dans le domaine de l'échange d'informations à des fins de sécurité.
These amendments cover in particular Member State responsibility for additional security costs, unannounced inspections at airports, screening of staff and international cooperation in the area of exchange of information for security purposes.

Je voudrais, tout comme le rapporteur, souligner que les amendements déposés portent notamment sur le système d’alerte précoce, les modules de réserve des États participants, des lignes directrices sur la réaction et l’information des citoyens, des bonnes pratiques pour gérer les situations et, enfin, l’assistance consulaire mutuelle pour déterminer des interlocuteurs entre les États membres.
I too, like the rapporteur, should like to emphasise that the amendments which we tabled concern matters such as the early warning system, standby modules from the participating states, response and citizen information guidelines, best practices for dealing with situations and, lastly, mutual consular assistance for determining contact points between Member States.

79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action répressive, notamment l'imposition d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions qui portent préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;
79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions which harm the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply contracts and conditions under which arrangements are acceptable;

Les amendements du Parlement portent notamment sur le champ d'application de la directive, la définition de la "discrimination indirecte" ainsi que sur la dérogation envisagée dans certains cas pour tenir compte des spécificités des systèmes juridiques de quelques Etats membres.
The Parliament's amendments relate in particular to the scope of the Directive, the definition of "indirect discrimination" and on the derogation proposed in certain cases to take account of the differences in legal systems in some Member States.

Ces amendements portent sur un total de 1,1 milliards d'Ecus qui se répartissent comme suit : - Politiques structurelles : 485 millions - Coopération avec les pays tiers et notamment avec les pays d'Amérique Latine et d'Asie (64 millions) : 171 millions - Aide à la reconversion des transitaires en douane : 30 millions - Education, jeunesse : 58 millions - Autres actions sociales : 92 millions - Energie : 33 millions - Environnement : 9 millions - Protection consommateurs : 8 millions - des amendements "hors marge" : ces hausses de crédits ne pourront devenir effectives qu'à la condition que le Conseil les accepte (en consentant à un dépassement du taux maximal d'augmentation des DNO).
These amendments amount to ECU 1.1 billion and break down as follows: - structural policies: 485 million - cooperation with non-member countries, and especially countries in Asia and Latin America (64 million): 171 million - aid for the retraining of customs agents: 30 million - education and youth: 58 million - other social measures: 92 million - energy: 33 million - environment: 9 million - consumer protection: 8 million - amendments "outside the margin": these increases require Council acceptance (acquiescing to a rate of increase in excess of the maximum rate).

Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéristiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyens afin de punir les contrevenants, l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement varie très largement. L'amende maximum va de quelque 16.000 ECUS et un montant illimité, les peines de prison oscillent entre 2 et 7 ans selon les pays membres, - renseignements et coopération administrative entre pays : si un réseau informel et efficace de renseignements fonctionne entre certains pays, il n'existe pas de réseau organisé entre les Douze; des efforts sont visibles dans certains pays afin d'informatiser les procédures administratives, mais leur compatibilité à la fois à l'intérieur des pays et entre pays est difficile à apprécier; en outre, il semble que rien n'ait été fait pour informatiser l'accès des exportateurs aux services qui délivrent les licences.
The areas in which the widest divergences were found to exist include: t product lists: differences in content and presentation; for example, the lists and any amendments are not published simultaneously in all the Member States; e country lists: some Member States publish a list of proscribed destinations, others publish a list of "special facility" destinations, while a third group publishes neither white nor black lists; y export licences: all Member States issue validated individual licences and most issue simplified licences, but the conditions of issue, the physical appearance and other features of the licences vary significantly; a penalties: although any breach of the regulations is a punishable offence in every Member State, the fines and terms of imprisonment differ considerably; depending on the country, the maximum fine ranges from some ECU 16 000 to an unlimited amount, and the term of imprisonment from two to seven years; information exchange and administrative cooperation between Member States: although informal but effective arrangements exist for the exchange of information between some Member States, there is no official, Communitybwide intelligence network; an effort is being made in some Member States to computerize administrative procedures, but their compatibility both within the Member States concerned and between them and other Member States is difficult to assess; it would appear, moreover, that nothing has been done to computerize the issuing of export licences.