Vertaling van "action répressive notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action répressive
enforcement action

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

programme d'action destiné à promouvoir la connaissance et la diffusion de la création artistique littéraire européenne notamment par le biais de la traduction | programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture | ARIANE [Abbr.]
Action Programme to promote knowledge and dissemination of European artistic and literary creation, notably by means of translation | Support Programme in the field of books and reading | ARIANE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, Copernicus lancera de nouveaux services pour soutenir l'action répressive et la sûreté de la navigation dans les zones recouvertes par les glaces; le maintien de son soutien à la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, notamment dans le cadre du réseau interrégional du golfe de Guinée et du lancement de deux nouveaux programmes: le programme SWAIMS (projet d'appui à la sécurité maritime intégrée en Afrique de l'Ouest), d'un montant de 29 millions d'euros, et le programme d'amélioration de la sécurité des ports en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale, d'un montant de 8,5 millions d'euros; une enveloppe de 1 million d'euros en 2017 pour soutenir la mise à niveau des systèmes TIC des autorités maritimes de l'UE et faciliter la coopération entre elles.
Copernicus will also introduce new services to support law enforcement and navigation safety in ice-infested areas. continued support for maritime security in the Gulf of Guinea, including through the Gulf of Guinea Inter-Regional Network and the launch of two new programmes: the SWAIMS programme (Support to West Africa Integrated Maritime Security), worth €29 million, and the programme to improving port security in West and Central Africa, worth €8.5 million. €1 million in 2017 to support the upgrading of the ICT systems of EU maritime authorities and facilitate cooperation between them.

Il s'agit notamment de la convention n° 108[23] et de la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe[24], ainsi que de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire[25]. Cela garantira un niveau élevé de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant, tout en tenant compte de la nature particulière de l'action répressive.
These are in particular the Convention No. 108[23] and Recommendation No R (87) of the Council of Europe[24] and Council Framework Decision 2008/977 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation.[25] This will ensure a high level of protection of individuals with regard to processing of personal data, while taking into due account the specificity of law enforcement.

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un cadre législatif cohérent pour l'Union en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers à des fins répressives; et la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour les actions relatives aux accords avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on a coherent legislative framework for the Union for personal data transfers to third countries for law enforcement purposes; and see section Strengthening confidence in the European judicial area for relevant actions on agreements with third countries, in particular as regards judicial cooperation in civil and criminal law |

Certains magistrats dressent un constat d’échec des dispositions du nouveau code pénal lié notamment à l’“absence de politique globale pour ce type d’infraction“ ; ils dénoncent la logique inflationniste qui conduit chaque service à augmenter les saisies au détriment du démantèlement des réseaux internationaux, l’éparpillement des enquêtes sur de nombreux ressorts géographiques qui limite l’action répressive à des grossistes ou semi-grossistes et entrave l’action des instances chargées de la coordination opérationnelle en la matière[16].
Some magistrates feel that the new penal code has shortcomings, particularly the lack of an overall policy for this type of offence, and they criticize the inflationist logic that requires each service to record more seizures to the detriment of a focus on dismantling international networks, the spreading out of investigations over a number of different geographical areas, which limits repressive actions to the " wholesalers" or " semi-wholesalers" and hampers the operations of the bodies responsible for operational co-ordination[16].

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

les États membres, par l'intermédiaire de leurs chefs d'unités nationales Europol, et Europol à envisager, dans la limite des ressources disponibles, la constitution d'un fichier de travail à des fins d'analyse en vue de la collecte, de l'analyse et de la diffusion de renseignements en matière criminelle sur le trafic organisé international de cannabis dans le cadre d'une action répressive au niveau de l'Union européenne; les États membres et Europol à envisager la mise sur pied d'équipes communes d'enquête afin de démanteler les réseaux criminels impliqués dans le trafic et la distribution de cannabis à grande échelle et, à cet effet, à y affecter les forces de police nécessaires; l'OEDT, dans le cadre de son programme de travail, à continuer à surveiller la situation en ce qui concerne la consommation de cannabis et à analyser les informations épidémiologiques et d'autres informations pertinentes sur les modèles de consommation, notamment sur la manière dont l'évolution du public concerné par une consommation de cannabis intensive et/ou à fortes doses se reflète dans le nombre de personnes qui connaissent des problèmes et/ou qui deviennent dépendantes, de même que des informations sur les conditions permettant une prévention et un traitement efficaces, notamment des exemples de bonnes pratiques; il l'encourage également à envisager l'élaboration d'une monographie scientifique afin d'alimenter le débat d'orientation;
Member States, through their Heads of Europol National Units, and Europol to consider, within available resources, the establishment of an Analysis Work File for the collection, analysis and dissemination of criminal intelligence on international organized cannabis trafficking in the framework of law enforcement action at the level of the European Union; Member States and Europol to consider the setting up of Joint Investigative Teams with a view to dismantling criminal networks involved in large scale trafficking and distribution of cannabis and, to that effect, designate the necessary law enforcement capacity; the EMCDDA, within its work plan, to continue to monitor the situation regarding the use of cannabis and to analyze epidemiological and other relevant information on patterns of use, including how changes in those using cannabis intensively or/and in high dose are reflected in the number of people experiencing problems and/or becoming dependent, including also conditions for effective prevention and treatment, and examples of best practice, and to consider preparing a scientific monograph to inform the policy debate;

3. RAPPELANT que le plan d'action de l'Union européenne invite à prendre en considération la protection de la santé publique comme fondement de l'action en matière de réduction de la demande, à garantir l'existence et l'accessibilité d'un large éventail de thérapies de grande qualité, en soins tant hospitaliers qu'ambulatoires, à prendre des mesures pour prévenir les rechutes, à améliorer la formation des professionnels en matière de drogues et à l'intégrer aux programmes d'enseignement destinés à ceux qui travailleront plus tard dans les domaines de la santé, des services sociaux ou dans celui de la prévention et de la répression, ainsi qu'à encourager l'utilisation des nouveaux médias, notamment Internet, pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les programmes éducatifs de prévention;
RECALLING that the European Union Action Plan calls for consideration to be given to the protection of public health as the basis for action on demand reduction; for the availability of and easy access to a wide range of high quality in-patient and out-patient treatment services and for measures to prevent relapses; for the development of drug related training for professionals and to include this in educational programmes of future workers in the health, social and law-enforcement sectors; and for the promotion of the use of new media, especially the Internet, in designing, implementing and evaluating educational prevention programmes;

Une telle politique globale à Douze de lutte contre la drogue devra tenir compte au moins des trois dimensions suivantes : - la prévention et le traitement : c'est-à-dire la coordination des politiques sanitaires et sociales à l'égard des toxicomanes; - la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris une action commune contre le blanchiment de l'argent provenant de ce trafic, une meilleure coordination des dispositifs de contrôle aux frontières extérieures et de surveillance des zones transfrontalières internes, une accélération des échanges d'informations; - l'action internationale : notamment la coordination des politiques de Douze et de la Communauté dans les relations mutlilatérales et la concertation sur les demandes de coopération émanant des pays producteurs ou de transit.
Such an overall Community anti-drug policy will have to take account of the following factors: - prevention and treatment, i.e. the coordination of medical and social policies in respect of drug addicts; - the repression of illegal dealing in narcotics and psychedelic substances, including action against the laundering of money derived from such dealing, improved coordination of checking facilities at the Community's external frontiers and surveillance of crossfrontier areas, and a speedier exchange of information; - international action: in particular, coordination of the policies of the Member States and the Community in multilateral relations and consultation on requests for cooperation from producing or transit countries.

C'est pourquoi la Commission a décidé d'adopter une action pilote qui porte sur des programmes d'échanges entre douaniers d'administrations nationales différentes avec les objectifs suivants : a) préparer les fonctionnaires des douanes des Etats membres aux implications du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières et la réorientation vers les contrôles aux frontières extérieures, et rendre ainsi plus efficaces les mesures de prévention et de répression de la fraude ; b) dispenser au plus grand nombre de fonctionnaires des douanes une formation professionnelle complémentaire adaptée ; c) mettre en valeur tout le savoir-faire des douanes dans la Communauté grâce à une plus grande mobilité du personnel et perfectionner ainsi la gestion de l'Union douanière ; d) stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations concernées en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre du marché intérieur.
In the light of this, the Commission has decided to implement a pilot scheme for exchanges of offices from the various national customs authorities, with the following aims in mind: (a) to prepare the Member States' customs officials for the implications of the internal market, in particular as regards the elimination of border checks and a change of focus towards supervision of the Community's external borders in the interests of improving the efficiency of measures to prevent and eliminate fraud; (b) providing the greatest possible number of customs officials with supplementary, specially adapted professional training; (c) deriving the maximum possible advantage from the know-how of customs services in the Community through greater mobility of customs personnel, thus improving the management of the customs union; (d) stimulating intensive and on-going cooperation at all levels of the relevant administrations in order to prepare them to work together in the context of the internal market.