Vertaling van "amendements devraient toutefois " (Frans → Engels) :

Toutefois, les matériaux recyclés devant être utilisés comme amendements ou engrais ne devraient pas contenir de substances dangereuses (xénobiotiques).
The recycled material to be used as soil amendment or fertilizers should not, however, contain hazardous substances (xenobiotics).

10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;
10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilise the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution to the Union payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;

Toutefois, l'amendement qui est proposé, d'après les explications données par nos conseillers juridiques, vise deux objectifs: d'abord, il reconnaît le fait qu'une indemnité devrait être versée à une communauté ou une municipalité hôte; ensuite, si les propriétaires d'un site de stockage de déchets nucléaires au Canada décident de rien faire—ils soumettent leur exposé, ils appliquent les dispositions de la loi, sauf qu'au bout de cinq ou de dix ans, ils n'ont toujours pas soumis de plan à long terme qui vise à atteindre les objectifs du projet de loi, les déchets se trouvent toujours sur le site—alors ils devraient aller voir les municipalités et leur dire, écoutez, nous devons en arriver à une entente parce que nous n'avons pas fait ce que nous disait de faire le projet de loi. Comme nous entreposons toujours les déchets sur le site et que nous allons continuer à le faire à court terme, vous devriez recevoir une indemnité qui s'ajoute à celle que vous touchez déjà.
However, I think if you look at the reasoning behind putting this amendment in here, the clarification we got from our legal advisers was that this does two things: first of all, it recognizes that there should be some provision for compensation for a host community or municipality; and secondly, if the owners of nuclear waste in Canada decide to do nothing—they bring their study in, they follow the provisions of the act, and in five or ten years' time we still don't have a long-term depository of some sort that actually looks after what this bill is supposed to do and they're still storing it on site—then they should be going back to the municipalities and saying, listen, we obviously need to have some type of an agreement here, because what we intended to do in this bill we haven't done, we're still storing on site, and we're going to continue to store on site at least for the next short term, therefore you should have added compensation to whatever agreement is there now, and provide not only that but another opportunity for the communities to come back and perhaps even renegotiate.

Les services de secours devraient toutefois pouvoir identifier la motorisation d'un véhicule, grâce à une signalétique correcte et non stigmatisante, à plus longue échéance par un appel électronique (signal automatique du véhicule léger en cas d'accident) ou par l'intermédiaire d'une banque de données centralisée (en liaison avec l'amendement 4).
It ought to be possible to identify a vehicle’s power source with decent, non-stigmatising labelling, and in the long term by means of eCall (automatic signalling from motor-vehicles in accidents) or via a central database (see also Amendment 4).

5. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des amendements aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
5. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

Nos amendements devraient toutefois apporter de l’objectivité et de la simplicité à la directive et, surtout, ne pas entraîner de nouvelle hausse des coûts. Ainsi, nous ne voulons pas d’inclusion des activités de plaisance et les politiques de gestion requises nous semblent tout aussi exagérées que les nouveaux profils des eaux de baignade.
Our amendments, however, are intended to bring about objectivity and simplicity and, above all, to avoid further increases in costs; hence, we do not want leisure activities to be included, and the management policies required strike us as every bit as over-the-top as the newly-introduced bathing water profiles.

62. considère toutefois que les conditions juridiques requises devraient être créées pour l'initiation de collectes de données volontaires et anonymes et la création d'une base de données comparables, en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données et des droits de l'homme et sans recourir à des méthodes qui violent la dignité humaine; considère que la Commission devrait proposer les amendements nécessaires à la législation;
62. Considers, however, that the legal conditions should be established for the initiation of voluntary and anonymous data collection and the creation of a comparable database, with due regard for data protection and human rights protection rules and without resorting to methods which violate human dignity; considers that the Commission should propose the requisite amendments to legislation;

Toutefois, il résulte des principaux changements apportés que les entreprises impliquées dans une infraction de longue durée sur un marché étendu devraient s'attendre à se voir infliger des amendes nettement plus élevées que par le passé.
However, the main changes incorporated in the notice mean that companies involved in a long lasting infringement in a large market should be prepared to receive significantly higher fines than in the past.

Pour le CESE, le risque existe toutefois qu'une simple suppression de la réglementation existante et la fin de l'exemption par catégorie engendrent des conséquences graves: des accords avec des pays tiers devraient être renégociés et le cadre juridique de l'UE en la matière devrait être amendé en profondeur.
Nevertheless, the EESC sees the risk that a simple abolishment of the existing regulation and the end of the block exemption would have serious repercussions: third country agreements would have to be renegotiated and the EU legal framework in the area would have to be thoroughly amended.

Toutefois, si le ministre décide de nommer un seul représentant de l'employeur, la représentation des fonctionnaires sera toute aussi limitée (1540) Par conséquent, nous recommandons d'amender cette disposition de façon à ce que le projet de loi reflète plus exactement l'opinion de notre comité, à savoir que les parties devraient «prendre conjointement la responsabilité» du nouveau bureau de recherche sur la rémunération. Notre recommandation n 5 est donc de modifier le paragraphe 53(4) du projet de loi C-25 comme suit:
However, if the minister chooses to appoint only a single employer representative, then union representation would be similarly restricted (1540) Consequently, we would recommend an amendment so that this section of the bill will be more reflective of our committee's belief that parties should have joint ownership of the new compensation research bureau as follows: Recommendation 5 is that you amend proposed subsection 53(4) of the proposed PSLRA to read: