Vertaling van "amendements devraient porter " (Frans → Engels) :

Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou des amendes administratives, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur droit national.
Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines and the need for more common criteria to make follow-up procedures more effective in the event of the non-payment, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their national law.

Les amendements devraient porter sur les articles et les amendements porteraient sur l'article 5, et non pas l'amendement 5, ce qui donne une numérotation différente.
The amendments should be based on the clauses and the amendments would move to clause 5, not to amendment 5, which is numbered differently.

Je n'ai pas soutenu les amendements qui approuvaient l'énergie nucléaire: à mon sens, il vaudrait mieux développer les ressources en énergies renouvelables et durables, et les efforts de recherche et de développement devraient porter en priorité sur ce domaine.
I did not support amendments endorsing nuclear power: my view is that sustainable, renewable energy resources should be developed and that research development efforts should focus on these areas first.

En ce qui concerne l’aspect politique de l’intégration, qui a été très discuté aujourd’hui, je pense que les autres groupes politiques devraient porter une attention particulière à l’amendement 4 présenté par notre groupe.
With regard to the political aspect of integration, which has been subject to much debate today, I believe that our Group’s Amendment No 4 must be given particular attention by the other political groups.

Le commissaire Reid vous propose une série de huit amendements qui permettront au projet de loi C-2 d'aller de l'avant sans porter atteinte à l'élément crucial de la Loi sur l'accès à l'information, à savoir: les renseignements du gouvernement devraient être disponibles pour la population, les exemptions nécessaires devraient être limitées et spécifiques, et les décisions en matière de divulgation devraient être examinées de façon indépendante du gouvernement.
You have before you a series of eight amendments proposed by Commissioner Reid that will enable Bill C-2 to proceed without violating the central tenet of Canada's Access to Information Act: that government information should be available to the public, that necessary exemptions should be limited and specific, and that decisions on disclosure should be reviewed independently of government.

Cet amendement établit clairement que les équipements terminaux ne devraient pas porter atteinte à la vie privée des personnes, contrairement au libellé d'origine qui prévoit que les équipements terminaux devraient comporter des sauvegardes. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 49).
This amendment clarifies that terminal equipment should not infringe individuals’ privacy, instead of the original wording which suggests that terminal equipment should incorporate safeguards This amendment has been adopted in plenary on 6 September 2001 (ex-am. 49).

L'alinéa 30(1)c) a été modifié pour que les inspecteurs ne puissent pas examiner les dossiers médicaux et, de ce fait, porter atteinte au secret professionnel du médecin (1235) L'alinéa 54(1)h) a été amendé afin d'éliminer le risque que les règlements établis en vertu de la loi s'appliquent à des médecins ou autres professionnels de la médecine qui ne devraient pas y être assujettis.
Paragraph 30(1)(c) is amended to exclude the possibility that inspectors can examine a person's medical record and therefore infringe on the confidentiality between physician and patient (1235 ) Paragraph 54(1)(h) is amended to eliminate any risk that regulations made under the act could apply to medical practitioners or other professionals who are not targeted.

L'Association canadienne des policiers et policières estime que les amendements au projet de loi C-36 devraient porter sur la création d'un nouveau crime appelé l'usurpation d'identité, renforcer les lois canadiennes sur les télécommunications pour limiter la vente de dispositifs imperméables à la surveillance électronique et obliger les compagnies de télécommunications à permettre, à leurs frais, l'accès légal aux interceptions policières autorisées par le truchement des réseaux publics de télécommunications et, enfin, prévoir le pouvoir judiciaire discrétionnaire d'exclure les terroristes de toute admissibilité à la libération conditionnelle et d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de meurtres multiples.
The Canadian Police Association submits that amendments to Bill C-36 should address the creation of a new crime of identity theft, strengthen Canada's telecommunications laws to curtail the commercial availability of devices that are impervious to electronic surveillance, and to require telecommunications companies to provide lawful access at their cost to authorize police interceptions over public telecommunications networks, to provide judicial discretion to exclude terrorists from parole eligibility and to impose consecutive periods of parole ineligibility for persons convicted of multiple murders.