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Traduction de «c-36 devraient porter » (Français → Anglais) :

Toutes les pages de la pièce jointe devraient porter le numéro du certificat phytosanitaire et elles devraient être datées, signées et porter un cachet comme exigé pour le certificat phytosanitaire.

All the pages of the attachment should bear the number of the phytosanitary certificate and should be dated, signed and stamped in the same manner as required for the phytosanitary certificate.


Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.

Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.


Les efforts devraient porter de manière égale sur la mise en place des bonnes politiques et sur la mobilisation des moyens financiers de mise en œuvre adéquats, ces deux aspects étant interdépendants: un environnement politique clair et axé sur les résultats est un préalable indispensable pour que les financements puissent avoir un véritable impact. Par ailleurs, ces financements devraient contribuer activement à favoriser et à mobiliser d’autres moyens de mise en œuvre, à travers des politiques d'accompagnement, un renforcement des capacités, les échanges commerciaux, l’innovation et les investissements privés.

Efforts should focus equally on setting up the right policies and on mobilising adequate financial means of implementation, as these are mutually dependent: a clear and results-oriented policy environment is an indispensable prerequisite for financing to have real impact and financing should also actively contribute to leveraging and incentivising other means of implementation, e.g. through enabling policies, capacity building, trade, innovation, private investments.


Il y a également lieu de mieux définir les critères de sélection des instruments financiers sur lesquels devraient porter ces services afin d’exclure certains instruments financiers qui incorporent un instrument dérivé ou dont la structure rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client, les actions d’organismes qui ne sont pas des organismes communs de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (organismes de placement commun non-OPVCM) et les OPCVM structurés au sens de l’article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 583/2010 de la Commission (29).

It is also appropriate to better define the criteria for the selection of the financial instruments to which those services should relate in order to exclude certain financial instruments, including those which embed a derivative or incorporate a structure which makes it difficult for the client to understand the risk involved, shares in undertakings that are not undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (non-UCITS collective investment undertakings) and structured UCITS as referred to in the second subparagraph of Article 36(1) of Commission Regulation (EU) No 583/2010 (29).


Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient porter que sur les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe du "pollueur-payeur".

Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the "polluter pays principle".


Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient porter que sur les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe du "pollueur-payeur".

Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the "polluter pays principle".


[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires q ...[+++]

[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically ...[+++]


Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.

Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.


Dans cette stratégie, le Conseil déclare que les questions environnementales devraient être intégrées dans toutes les initiatives prises par la Communauté dans le domaine de la coopération au développement. Les actions prioritaires devraient porter notamment sur:

In this strategy, the Council underlines the importance of integrating environmental considerations into all Community initiatives in the field of development cooperation. Priority should be given to:


Dans cette stratégie, le Conseil déclare que les questions environnementales devraient être intégrées dans toutes les initiatives prises par la Communauté dans le domaine de la coopération au développement. Les actions prioritaires devraient porter notamment sur:

In this strategy, the Council underlines the importance of integrating environmental considerations into all Community initiatives in the field of development cooperation. Priority should be given to:




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c-36 devraient porter ->

Date index: 2024-07-16
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