Traduction de «amendements ont donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
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infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement oblige donc le conseil à se limiter à des fonctions administratives, comme celles citées en exemple, qui ont pour but de faciliter l'interfonctionnement des réseaux de télécommunication canadiens.
Therefore the amendment constrains the commission to only getting involved in administrative functions which will clearly serve to facilitate some common aspect of network interoperability per the kinds of examples given.

Cet amendement vise donc à corriger la situation en reconnaissant le fait que certaines Premières nations ont leur propre régime électoral suivant un code coutumier.
That is the basis of this amendment, thinking that it would improve and would recognize the First Nations that have their own custom election provisions.

En comité, le NPD a proposé neuf amendements au projet de loi. De ces neuf amendements, seulement deux ont été acceptés — sept amendements ont donc été rejetés.
In committee, the NDP proposed nine amendments to the bill; only two were accepted and seven were rejected.

Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.
All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

Le montant des amendes varie donc fortement entre les États membres et pourrait susciter des inquiétudes quant au fait que le niveau des sanctions financières n’excède pas toujours les bénéfices liés à l’emploi de migrants en situation irrégulière.
This shows that the amounts of the fines vary considerably among Member States and could raise concerns that the level of the financial sanctions does not always outweigh the benefits of employing irregular migrants.

Les amendes contribuent donc à financer l'Union européenne et à réduire la charge fiscale qui pèse sur les particuliers.
The fines therefore help to finance the European Union and reduce the tax burden on individuals.

- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.
- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

Ce que l'amendement clarifie donc, et c'est essentiel, c'est que les tribunaux ont le droit d'intervenir si la preuve démontre que le gouvernement fédéral manque à ses obligations.
So what the amendment is clarifying, and this is essential, is that the courts have the right to intervene if the evidence shows that the federal government is not fulfilling its obligations.