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Vertaling van "présent amendement précise donc " (Frans → Engels) :

Le présent amendement précise donc qu'un travailleur sortant est un affilié actif dont l'emploi actuel se termine autrement qu'au moment où le bénéfice de prestations est réclamé.

This amendment therefore clarifies that an outgoing worker is an active scheme member whose current employment terminates otherwise than when pension benefits are claimed.


Le présent amendement précise que les trois institutions conviennent de modifier la dernière version du règlement.

This amendment clarifies that the three institutions agree to amend the latest version of the Regulation.


Le présent amendement précise la différence entre les investissements dans la sécurité routière, visés par la présente directive, et les investissements destinés à l'entretien des infrastructures, concept distinct qui relève des compétences des États membres conformément à leurs programmations budgétaires pluriannuelles.

This amendment highlights the difference between investment in road safety (which is the subject of this Directive) and investment in the maintenance of infrastructure - this being a different concept falling within the Member States' area of responsibility, in accordance with their multiannual budget programmes.


L'amendement précise donc, dans la partie I du Code canadien du travail, que: « Les entreprises fédérales sont assujetties à la Charte de la langue française lorsqu'elles opèrent au Québec ».

Accordingly, our amendment specifies, “Any federal work, undertaking or business carrying on activities in Quebec is subject to the requirements of the Charter of the French Language”.


Donc, l'amendement précise dans la partie I du Code canadien du travail que les entreprises fédérales sont assujetties à la Charte de la langue française lorsqu'elles opèrent au Québec.

The amendment to Part I of the Canada Labour Code states that federal companies are subject to the Charter of the French Language when they operate in Quebec.


Je précise donc, à M. Pallister et à d'autres, par souci de clarté, que la raison pour laquelle la proposition originelle — qu'elle ait représenté un amendement ou une motion faite par M. Bains — était irrecevable et ne pouvait être accueillie comme telle parce que son auteur avait laissé entendre qu'il s'agissait d'un amendement puisqu'il retranchait tous les autres mots de la motion.

Mr. Pallister and others, for clarity, then, the reason the original proposal—whether it was an amendment or a motion by Mr. Bains—was out of order in that case and could not be accepted as an amendment is because in addition he had suggested it as an amendment by deleting all the other words of the motion.


Le présent amendement précise que les transporteurs, qu'ils soient établis ou non dans un État membre, doivent être titulaires d'une autorisation.

Stipulates that transporters that are both established in a Member State or non-member state have to be in the possession of an authorisation.


Cet amendement vise donc simplement à faire en sorte que le ministre précise publiquement les critères qu'il compte utiliser pour rendre une décision au sujet d'une fusion ou d'une acquisition dans le contexte canadien.

What I'm trying to do is simply ask that the minister clarify, in a public way, the criteria that would be applied by the minister in making a decision about a merger or acquisition in the Canadian context.


La présente directive précise donc comment les entités adjudicatrices peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

This Directive therefore clarifies how the contracting entities may contribute to the protection of the environment and the promotion of sustainable development, whilst ensuring the possibility of obtaining the best value for money for their contracts.


On devrait présenter un amendement précisant qu'il doit y avoir intention criminelle ou l'expression claire d'une intention criminelle.

There should be an amendment to require criminal intent or state that there must be a clear expression of criminal intent.




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présent amendement précise donc ->

Date index: 2023-10-19
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